Qualification d’une licence de logiciel comme une vente

L’évolution rapide du domaine de la technologie a entraîné de nombreux défis juridiques, notamment en ce qui concerne les contrats de licence de logiciel. Ces contrats jouent un rôle crucial dans la protection des droits de propriété intellectuelle et la régulation des relations entre les fournisseurs de logiciels et les utilisateurs finaux. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Cependant, le paysage juridique entourant les licences de logiciel est en constante évolution, et les interprétations...

contrats de licence de logiciel, droit d'auteur, droits de propriété intellectuelle, éditeurs de logiciels, transfert du droit de propriété

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LE SHARENTING

Le développement des réseaux sociaux a engendré de nouvelles pratiques qui se sont ancrées dans nos sociétés. Si aujourd’hui le fait de partager des commentaires ou encore de publier photos et des vidéos qui saisissent certains instants de nos vies peut paraître être anodin, il n’en est rien. Plus de 300 millions de photographies sont diffusées chaque jour sur les réseaux sociaux et plus d’un internaute sur deux prend une photographie avant tout dans le but de la partager en ligne. Le sharenting fait partie de ces pratiques et soulève aujourd’hui de nombreuses questions juridiques. Cette expression...

action en contrefaçon, contrefaçons, droit d'auteur, mineurs, photos, réseaux socaux

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Se défendre face à une saisie douanière de marchandises pour contrefaçon

Face au fléau que constitue le commerce international des contrefaçons, l’action des autorités douanières constitue un des moyens les plus efficaces pour assurer la protection des droits de marques et empêcher des marchandises de contrefaçon de pénétrer sur un territoire donné. Aussi, toute personne détenant des droits de propriété intellectuelle peut demander aux autorités douanières d’intervenir en cas de soupçon d’atteinte à ses droits. Si la douane l’accepte, la personne est alors titulaire d’une décision d’intervention de la part des autorités douanières. Pour faire supprimer un...

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