Qu’est-ce qu’un traitement « illicite » de données ?

Aujourd’hui les données à caractère personnel sont particulièrement présentes sur internet. La donnée à désormais une valeur importante pour les entreprises. Ces dernières les récoltent pour pouvoir connaître davantage leur client. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Les services proposés sur internet sont majoritairement gratuits. Cela n’est pas réellement gratuit, en échange, les clients ou les internautes fournissent leurs données personnelles. Il est nécessaire de protéger ces dernières. L’importance...

consentement, données informatiques, droit à l'oubli, piratage, responsabilité, violation de données

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LA REVISION DE LA DIRECTIVE « SECURITE DES RESEAUX ET DES SYSTEMES D’INFORMATION » (NIS 2 )

L’évolution du paysage des menaces a conduit la Commission à effectuer une révision de la directive « sécurité des réseaux et des systèmes d’information ». Conformément à la clause de révision prévue par l’article 23, une consultation avait été ouverte en juillet 2020, les résultats de cette dernière ont été pris en compte dans l’évaluation et l’analyse d’impact de la directive, menant ensuite à sa révision et à son adoption. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Publiée le 27 décembre 2022 au Journal...

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Propriété intellectuelle, stockage de l’œuvre. Quels droits donnent un NFT (jeton non fongible) ?

Le cas des œuvres numériques est évoqué à l’article R. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui vise les « créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique dans la limite de douze exemplaires ». L’approche retenue est clairement axée sur le support, qui reste l’élément déterminant de l’application du droit de suite. Cela correspond au demeurant aux pratiques du marché : pour la plupart des créations numériques qui passent en vente, les acquéreurs se voient remettre le support de stockage, éventuellement numéroté et signé. Le support contrebalance l’ubiquité des objets numériques...

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INDICATIONS GEOGRAPHIQUES : REJET D’UNE DEMANDE D’HOMOLOGATION POUR ABSENCE DE PRECISION

Qu’est-ce qu’une protection pour une  : identifiant géographique  et comment le protéger au niveau de la marque? Pour bénéficier d’une indication géographique protégeant un produit industriel ou artisanal, les conditions de production ou de transformation de ce produit doivent respecter un cahier des charges qui, selon les articles L. 721-2 et L. 721-7 du Code de la propriété intellectuelle, doit préciser la délimitation de la zone géographique ou du lieu déterminé associé à l’indication géographique, à laquelle peuvent être attribuées essentiellement une qualité déterminée, une réputation ou...

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  Murielle Cahen . Politique de gestion données personnelles. Mentions légales. CGV. IDDN.