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Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à votre site, vous pouvez utiliser le service d'audit juridique de sites mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.
Je suis en train de monter un site Internet. Ses visiteurs devront s'identifier et saisir un certain nombre de données obligatoires ou facultatives. Ils pourront aussi saisir des annonces. Pour éviter que des dérives s'installent sur le site (sur les commentaires personnels et les petites annonces laissés par les visiteurs), je souhaite mettre en place un contrôle de mots-clés interdits sur les sujets sensibles actuels (pédophilie, racisme, néo-nazisme, trafic divers...).
Quelle est la responsabilité du responsable du site en cas de dérives en termes de contenus laissés par les visiteurs ?
En réalité, l'initiative est louable. Le modérateur d'un site de forum est bien sÿr tenu d'encadrer les débats qui s'y déroulent, d'un point de vue éthique. En revanche, légalement, il lui appartient surtout d'être réactif dans le cas où il serait sollicité pour modérer l'un ou l'autre message sur information d'un membre de la liste. Il convient surtout qu'il prête son concours aux autorités judiciaires et le cas échéant à la force publique dans l'hypothèse où il lui serait demandé de supprimer tel message ou de fournir telles coordonnées. A défaut, il engage sa responsabilité au sens de la loi du 1er aoÿt 2000.
Nous avons réalisé un site de foot avec comme ligne de conduite une charte de respect et de non-violence entre supporters. Aujourd'hui nous avons reçu un e-mail, nous sommant de retirer le mot marseillais de notre charte car selon leur dire, nous n'avons pas le droit de parler pour l'ensemble des supporters marseillais. Il faut savoir que nous avons reçu des adhésions de plusieurs supporters marseillais, sommes-nous dans notre droit ?
Le fait d'avoir reçu des adhésions de supporters d'une équipe ou l'autre ne permet pas à une minorité de s'exprimer pour l'ensemble de la communauté. En général, il est recommandé de placer un disclaimer en bas du message posté sur le forum précisant que l'opinion exprimée n'engage que son auteur. Il ne faut pas s'exprimer au nom de toute une communauté dans un message, ou prêter des propos à des dirigeants de clubs ou d'associations de supporters. Le bon fonctionnement d'un site et d'un forum de discussion suppose la mise en place et le respect d'une sorte de code de déontologie.
Suite à un contentieux avec la société hébergeant mon site web, j'ai envoyé un mail aux personnes abonnées à ma liste de diffusion sous le coup de la colère, me plaignant des services de cette société et la traitant d'escrocs.
Un des abonnés de ma liste a dÿ faire part de ce message à mon ancien hébergeur qui compte me poursuivre pour diffamation .
Pouvez-vous me dire si leur plainte a une quelconque chance d'aboutir sachant que ma liste de diffusion est privée ?
Pour être punissable la diffamation doit revêtir un certain nombre de caractères dont celui d'être public. A défaut, l'atteinte relève d'un autre chef.
Le cas met en lumière la question de la frontière entre public et privé, notamment posée dans le cadre des listes de diffusion et de discussion.
La réponse n'est pas encore tranchée mais en l'occurrence en plus du caractère public, l'atteinte à une personne doit être précise et erronée. Il reste donc à votre contradicteur de démontrer ces éléments.
Son attitude répond certainement à un objectif de préservation d'image vis à vis d'une clientèle potentielle à laquelle vous vous êtes adressé.
Reste qu'il vous appartient de démontrer l'absence de diffamation en prouvant vos dires, et insister sur le caractère privé de votre liste. L'ensemble sera ensuite apprécié par les juges.
Tout dépendra ici du caractère suffisamment fermé ou ouvert de la liste de diffusion. Il faudra rechercher si les personnes qui y participent sont liées entre elles par une communauté d'intérêts. La communauté d'intérêts est en effet utilisée par les juges pour établir la frontière entre les diffamations publiques et privées.
Selon un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 15 décembre 2005 que le critère de publicité de la diffamation ne peut être rempli si le forum de diffusion des propos en cause n'est accessible qu'à des internautes inscrits, et que ceux-ci sont liés par une communauté d'intérêts en raison de leur passion commune.
Par contre, dans un jugement rendu par le TGI de Paris le 5 juillet 2002, il fut décidé que le fait que des propos tenus sur une liste de diffusion soient repris dans un livre n'est pas constitutif d'une atteinte au secret des correspondances.
Dans un arrêt du 10 avril 2013, la Cour de cassation a précisé que des propos tenus sur une page Facebook ne peuvent être considérés comme publics, s'ils ne sont accessibles qu'à des personnes agréées et peu nombreuses.
Je suis confronté actuellement à un différend avec notre ancien maire qui a intenté un procès contre nous, mon fils : webmaster de l'association et moi-même : le président de cette même association, pour diffamation pour avoir écrit et hébergé un texte qui le mettait, d'après lui dans une position inconfortable.
Or, nous avons simplement diffusé sur un de nos bulletins d'informations l'adresse d'une page que nous avions trouvée sur un moteur de recherche.
Que risquons-nous ?
Il faut rappeler que la diffamation est le délit qui consiste à tenir en public des propos injurieux à l'encontre d'une personne.
En toute logique, on ne peut pas être poursuivi en diffamation pour des propos que l'on n'a pas tenus.
Néanmoins, il est possible que le texte que vous avez diffusé ait été interdit par votre contradicteur, par voie conventionnelle ou de justice.
Dans ce cas, il peut vous demander de le retirer à votre tour.
Si l'écrit est déjà publié, le mal est fait mais vous pouvez toujours lui proposer un droit de réponse à exercer dans le prochain numéro de votre bulletin.
Quel est le régime juridique des liens hypertextes ?
Le cas des liens hypertextes et autre " framing " n'est pas uniforme. Le code de la propriété intellectuelle est en principe applicable à ces ressources mais le " linking " intéresse surtout par son potentiel générateur de responsabilité, dès lors qu'il permet l'accès à un contenu illicite, qu'il conduit au dénigrement d'un concurrent ou à s'approprier (" framing ") le contenu d'un site tiers.
La société que je dirige est dénigrée
sur un site web. Que puis-je faire ?
Ce délit
est puni d'une peine de prison de six mois et /ou de 12 000 euros d'amende
(article 32, loi du 29 juillet 1881). Les sanctions encourues pour une diffamation sur Internet sont les mêmes que celles encourues pour une diffamation classique.
Cette décision revient à aligner le réseau Internet sur le régime américain de la presse et de l'édition.
Le 16 octobre 2001, la Cour de cassation a jugé que lorsque des poursuites pour diffamation et injures publiques sont engagées à raison de la diffusion sur internet, d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l'action publique prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 doit être fixé à la date du premier acte de publication . Cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau.
Par contre, il faut savoir que si un article de presse papier est ensuite diffusé sur Internet et tient des propos diffamatoires, la prescription de trois mois commence à partir du retrait dudit article (article 2 bis, IV bis de la loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004).
Il vous faudra donc porter plainte pour diffamation, puisqu'il s'agit d'un délit pénal. Vous devrez démontrer que les quatre conditions de caractérisation de la diffamation sont réunies, à savoir :
- L'allégation d'un fait précis;
- La mise en cause d'une personne déterminée qui, même si elle n'est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée;
- Une atteinte à l'honneur ou à la considération;
- Le caractère public de la diffamation.
Les propos tenus sur un réseau social peuvent aussi être considérés comme une diffamation publique. Selon le verrouillage choisi par le détenteur du compte, les propos tenus peuvent être accessibles à tout internaute ou à un cercle plus ou moins restreint d'"amis". Si les propos tenus sont diffusés sur un compte accessible à tous, il s'agit d'une diffamation publique.
Une prostituée qui racole ses clients sur Internet
peut-elle être condamnée par un tribunal français ?
Le délit de racolage est prévu par l'article 225-10-1 du Code pénal, selon lequel "Le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende".
La jurisprudence s'est toutefois montrée restrictive dans l'application de ce texte et exige des paroles ou gestes expressifs pouvant constituer une invitation à avoir des rapports sexuels. Ainsi, la prostitution sur Internet pourrait, en théorie, entrer dans le cadre de l'article 225-10-1 du Code pénal.
Mais concrètement et au vu de l'application de cet article qui est faite par la jurisprudence, la prostitution sur Internet ne relèverait pas du racolage.
Le proxénétisme est défini par l'exploitation de la prostitution par un tiers.
Le législateur a prévu une cause d'aggravation de la sanction du proxénétisme lorsque celui-ci est commis " grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunication ". La sanction encourue est alors portée à dix ans d'emprisonnement et à 1.500.000€ d'amende (article 225-7 10°) du Code pénal).
Ainsi, la prostituée ne sera probablement pas condamnée pour racolage. En revanche, son proxénète pourra être condamné pour proxénétisme aggravé.
J'ai reçu sur mon site Internet des menaces de mort, de
la part d'un tiers "anonyme" que je suis parvenu à identifier. Puis-je l'attaquer
pour diffamation ?
La diffamation est une fausse accusation qui porte atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne. En l'espèce, la personne ne vous accuse pas d'un fait précis. En revanche, cette personne vous a menacé.
L'article 222-17 du Code pénal réprime le délit de menace de mort. La peine maximale encourue est 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. La menace de mort peut être matérialisée par un texte (courrier, sms, mail…), une photo ou même une phrase prononcée devant témoins ou non. En l'occurrence, vous avez reçu des menaces de mort sur votre site internet.
Elles sont donc matérialisées par écrit électronique.
Vous pouvez donc porter plainte pour toutes menaces de mort, directement au commissariat, sur le fondement de l'article 222-17 du Code pénal.
Je me suis aperçue qu'un site situé à l'étranger diffusait des messages de la haine raciale. Est-il possible de l'attaquer sur ce point en France ?
Le tribunal correctionnel de Paris a rendu un jugement le 18 octobre 2000 qui a qualifié un tract, intitulé " Une guerre totale ", diffusé sur le site web " Radio Islam " de " provocation à la haine religieuse " et " d'atteinte à l'honneur et à la considération de la communauté juive."
Son auteur, Ahmed Rami, a ainsi été condamné, par défaut, à une amende d'un montant de 300 000 francs.
C'est la première fois en France que l'on condamne l'auteur d'un contenu sur Internet domicilié à l'étranger ".
En Allemagne, le responsable d'un site situé en Australie, qui incitait à la haine raciale, a été condamné le 12 décembre 2000, à dix mois de prison ferme.
En outre, le Conseil d'État admet désormais la légalité de la dissolution de groupements de faits, qui encourageraient à la haine et à la discrimination raciale (CE, 17 novembre 2006).
Un arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle du 9 janvier 2018 a précisé que si un dessin est susceptible de caractériser une injure raciale, il faudra pour le sanctionner, l'analyser au regard d'éléments intrinsèques et extrinsèques pour savoir s'il contient des éléments qui appellent ou exhortent, même sous une forme implicite, à la discrimination, la haine ou la violence.
Sur
un groupe de discussion, j'ai envoyé un message raciste Puis-je être attaque pour diffamation ?
Oui. Le 26 mars 2002, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné un internaute à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et au paiement de 1500 € de dommages-intérêts pour avoir tenu plusieurs propos racistes publiés sur divers forums de discussion.
Est-ce
que je peux écrire ce que je veux sur IRC ?
En théorie, non. Les conversations portant atteinte à la réputation d'une personne,
incitant à la violence ou à la haine raciale loi du
29 juillet 1881) sont interdites. Mais il faudra prouver ce que vous avez dit, ce qui est
loin d'être évident. Les opérateurs de ce type de service en direct veillent cependant
au respect de la légalité et pourraient, éventuellement, vous demander de quitter le
groupe.
Quelles sont les obligations d'un service de média audiovisuel en ligne ?
Un service de média audiovisuel doit être entendu comme un service relevant de la responsabilité éditoriale d'un fournisseur de services de médias, ayant pour objet principal la fourniture de programmes dans le but d'informer, de divertir ou d'éduquer le grand public et mis à disposition via des réseaux de communications . Il existe deux sous-catégories de service de média audiovisuel.
Dans un premier temps, il existe les services délivrés pour le visionnage simultané de programmes sur la base d'une grille de programmes. Dans un second temps, nous avons ceux qui permettent le visionnage de programmes au moment choisi par l'utilisateur sur la base d'un catalogue de programmes sélectionnés par le fournisseur de services de médias. On parle alors de services de vidéo à la demande.
Dans chacun de ces cas de figure, il sera important de pouvoir garantir le respect de certaines obligations et de certains droits. Il sera donc nécessaire de pouvoir identifier les fournisseurs de services de médias audiovisuels qui seront responsables du contenu afin d'assurer une meilleure protection des utilisateurs. Cela se conjugue avec une interdiction stricte à la haine et le respect de normes en matière de communications commerciales.
Ai-je le droit de publier une vidéo relayée partout sur internet sur mon site ?
Certaines données sont sensibles, mais la vidéo en question est assez partagée en ligne.
La première chose que vous devez savoir est que tout comportement que vous pouvez observé en ligne n'est pas forcément légal. Ce n'est pas parce que tout le monde fait la même chose que vous êtes en droit de le faire.
Soyez responsable. En effet, ceux que vous comptez copier sont possiblement en train de faire face à des plaintes, mais vous ne le saurez pas nécessairement. Votre premier réflexe quand vous voulez partager une vidéo qui ne vous appartient pas sera la demande d'autorisation de la part de l'auteur de la vidéo, ou encore de la part des personnes qui sont dans ladite vidéo.
En ne le faisant pas, vous vous exposez à des poursuites de la part de ces personnes pour violation de leur droit à l'image ou encore non-respect de leur vie privée. Vous avez donc pour obligation d'être vigilant et devrez recueillir le consentement de toute personne avant d'agir.
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