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Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à votre site, vous pouvez utiliser le service d'audit juridique de sites mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.
Des collègues menacent de transmettre à mon chef d'établissement des courriers un peu polémiques que je leur ai adressés, ainsi que des opinions parfois un peu vives émises sur la liste de diffusion d'une association d'enseignants. En ont-ils le droit ?
Pour ce qui concerne les courriers adressés à des personnes nominativement, il s'agit de correspondances privées au même titre qu'un courrier papier. Leur divulgation non autorisée est une violation du secret des correspondances qui engage la responsabilité pénale de l'auteur de l'infraction sur le fondement de l'article 226-15 du Code pénal.
En revanche, pour les messages postés sur des listes de diffusion, la jurisprudence est encore hésitante sur la qualification correspondance privée/ communication publique.
Il sera analysé la nature de la liste (inscription ouverte ou fermée) et la nature des liens entre les membres de la liste.
De fait, ne constitue pas une correspondance privée un message envoyé à plusieurs personnes non identifiées par la voie d'une liste de diffusion. (Cour administrative d'appel de Paris, quatrième chambre 24 janvier 2002).
Un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le14 mai 2013 indique : " Les expressions diffamatoires contenues dans une correspondance personnelle et privée, et visant une personne autre que le destinataire du message qui les contient, ne sont punissables, sous la qualification de diffamation non publique, que si cette correspondance a été adressée dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel ".
Mon site permet d'envoyer des mails avec accusé de réception. Mais dès la lecture cela renvoie un e-mail à l'expéditeur pour lui indiquer la lecture de l'e-mail, c'est légal ?
A priori, ce type d'outil ne présente pas de problème d'ordre juridique. Au contraire, il s'apparente au système de courrier recommandé avec accusé réception existant dans le monde réel depuis fort longtemps.
C'est une fonctionnalité que l'on retrouve sur un nombre croissant d'applications de courrier électronique.
Existe-t-il un recours contre l'utilisation piratée d'une adresse e-mail pour envoyer un courrier préjudiciable à un contact d'une collectivité par une tierce personne?
Il s'agit d'une usurpation d'identité, susceptible de donner lieu à des poursuites pénales.
Elle s'accompagne le plus souvent d'actes tombant sous le coup du chef de diffamation .
Le problème consiste le plus souvent en pratique dans l'identification de l'auteur de l'infraction. Sans plainte, il est très difficile voire impossible d'obtenir les coordonnées du titulaire du compte e-mail ayant servi à commettre les actes frauduleux. La CNIL est impuissante en l'espèce. Il reste la plainte contre X.
J'ai reçu de la publicité sur mon adresse email professionnelle, alors que je n'y avais pas consenti. Est ce normal ?
Oui selon la CNIL.
Toute société de marketing direct peut désormais envoyer un message commercial sur l'adresse professionnelle d'une personne physique, sans son consentement préalable. Seule condition: cet e-mail doit être en rapport avec la fonction du destinataire.
Cette disposition s'applique aux adresses libellées sous la forme nom.prenom@nomdelasociete.fr.
Je possède depuis plus de 2 ans une adresse e-mail sur un serveur gratuit. Tout récemment, un individu dont je suis presque sÿr de l'identité m'a "volé" ce compte. Il se fait passer pour moi auprès de mes contacts. Il a aussi modifié la page profil du compte. Comment faire pour faire cesser l'activité de cet individu ?
En premier lieu, il semble indispensable de prendre contact avec la société qui offre le service de messagerie.
Pour cela, il convient de rassembler l'ensemble des pièces qui démontrent qu'antérieurement aux manipulations frauduleuses - dont il serait préférable d'identifier la date - vous étiez titulaire de ce compte.
Par conséquent, il faudrait retrouver le contrat de service conclu lors de la création du compte de messagerie, avec toutes les données nominatives et les mots de passe de sorte que le prestataire puisse retrouver les informations dans ses fichiers.
Il sera également utile d'étayer l'argumentation en joignant des copies de courriers électroniques, voire des attestations de témoins assurant que vous êtes le titulaire de l'adresse piratée.
A défaut de réaction de la part des services du prestataire de messagerie, il conviendra de porter plainte contre X.
Depuis un mois, je reçois des mails d'un forum auquel je ne suis pas inscrit, ces mails portent atteinte à la moralité de mon site et à ma personnalité : insultes, menace de me faire ma fête, propos diffamatoires, etc. au regard de la loi que puis-je faire ?
Si vous pouvez identifier le ou les auteurs de ces courriers malveillants, il faut porter plainte auprès de la police. Des services spécialisés de la police nationale existent aujourd'hui pour réprimer ce genre de pratiques.
Dans le même temps, contactez le modérateur du forum pour l'informer des pratiques qui ont cours et demandez-lui de rétablir l'ordre dans son groupe.
Vous pourrez porter plainte en visant plusieurs infractions : injures publiques, diffamation, menaces, etc. Il faudra alors préciser quels passages relèvent de quelle infraction précisément. Concernant la diffamation, si les propos sont fondés, il ne devrait pas y avoir une condamnation.
Je suis fonctionnaire. Qu'est-ce que je risque en diffamant quelqu'un en utilisant mon adresse email professionnelle ?
L'utilisation abusive d'une adresse électronique professionnelle peut justifier une sanction disciplinaire. L'exclusion temporaire d'un adjoint technique de recherche a été confirmée le 15 octobre 2003 par une décision du Conseil d'Etat.
Il avait utilisé l'adresse électronique nominative de son directeur de laboratoire pour communiquer sur le site de l'Association pour l'Unification du Christianisme Mondial, mieux connue sous le nom de secte Moon.
La Cour d'appel de Paris a jugé le 27 mars 2013, le cas d'une salariée qui avait reçu et transmis à ses collègues pendant plusieurs années, par le biais de la messagerie électronique professionnelle mise à sa disposition par l'employeur, des messages comportant des films ou des vidéos à caractère pornographique ou zoophile ce qui était nécessairement de nature à associer l'entreprise à des activités susceptibles de jeter le discrédit sur elle. L'employée ne pouvait ignorer qu'en utilisant ainsi la messagerie mise à sa disposition par l'employeur, elle en faisait un usage totalement étranger aux besoins de son activité professionnelle de manière abusive. Elle a été condamnée.
Les correspondances sur Internet sont-elles assimilées à des conversations téléphoniques ?
Le Tribunal de grande instance de Paris a condamné, le 2 novembre 2000, des responsables de l’Ecole Supérieure de Physique et de Chimie Industrielle de Paris pour avoir pris connaissance du courrier électronique d’un étudiant au titre du délit de « violation de correspondance effectuée par voie de télécommunication par personnes chargées d’une mission de service public », sanctionné par l’article 432-9 du Code pénal.
Les mails sont donc assimilés à des correspondances privées dont la violation est prévue et réprimée par l'article 226-15 du Code pénal qui précise que :
"Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions. "
Les courriers électroniques, dès lors qu'ils ont un contenu privé, peuvent être visés par cette disposition. Seraient aussi visées les techniques de surveillance de l'usage du Web à des fins privées.
Quelle est la valeur juridique d'un e-mail ?
Il faut distinguer si on est en présence de commerçants ou de particuliers : dans le premier cas, il ne faut pas oublier que la preuve est libre, donc un e-mail peut faire foi jusqu'à preuve du contraire, au même titre que n'importe quel autre support. Dans la seconde hypothèse, la valeur du courrier dépendra de la faculté que l'on a, d'authentifier le contenu et l'auteur du message.
Une loi sur la signature électronique a été votée le 29 février 2000.
Désormais la preuve d'un fait devient indépendante de son support. L'écrit sous forme numérique est devenu un mode de preuve, comme un document papier. (article 1125 du Code civil)
J'ai un gros problème. J'ai envoyé innocemment un email pour présenter mon site personnel à des personnes qui avaient laissé leur adresse électronique dans un journal de petites annonces. Il y a eu des plaintes contre moi pour vol de fichiers ainsi qu'une plainte déposée à la Cnil. Quelle défense adopter ? Quel type de sanctions puis-je recevoir ?
" Ignorantia juris neminem excusat " : nul n'est censé ignorer la loi.
Votre problème est en prise directe avec la question du spamming et de l'exploitation des données nominatives .
Il existe une célèbre loi du 6 janvier 1978 appelée communément " informatique et liberté ", qui est complétée depuis 1995 par une directive européenne.
En l'état actuel de la discussion, tout le monde s'accorde à dire que la circulation des données personnelles dans les espaces publics de l'Internet n'autorise pas une ré-exploitation dans un but promotionnel. Ou bien, il faut que les titulaires d'adresses email aient consenti à ce traitement au préalable.
Cette dernière disposition est expressément prévue dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004(nouvel article L33-4-1 du Code des postes et télécommunications).
Le principe de " l'Opt in " est posé : l'intéressé doit accepter d'être spammé. Et, dès lors qu'il y a eu un premier contrat entre le professionnel et la personne physique, le professionnel peut envoyer des messages publicitaires à son client. Si le spammer n'a pas conclu de contrat avec la personne physique, il doit lui demander l'autorisation de lui envoyer des messages publicitaires.
L'article L.34 alinéa 6 du Code des Postes et des communications électroniques a donné le pouvoir à la CNIL de recueillir les plaintes des personnes physiques, grâce à une sorte de guichet électronique afin de se plaindre de spamming.
Pour les personnes morales, l'article L.35 alinéa 5 du Code des Postes et des communications électroniques pose une obligation pour le spammer, qui doit mettre en place un système pour que le destinataire puisse demander à ce que ces communications cessent.
Nouvel internaute, je viens de recevoir ma première chaîne de la chance. Je voulais savoir si cette pratique est répandue, et auquel cas comment s'en prémunir.
Il est délicat de chiffrer la diffusion des chaînes de lettres. De la même manière, on n'a pas de renseignements sur celles qui ont vu le jour sur l'Internet. En tout état de cause, le meilleur moyen de se prémunir contre ce type de courrier et toutes autres sollicitations (spamming) est de rafraîchir les listes de cookies placés sur le disque dur de votre ordinateur et de filtrer le courrier émail. Enfin, dans la mesure du possible, il est préférable de savoir qui est en possession de son adresse électronique pour éventuellement tracer l'origine du message. Enfin, il existe des possibilités de filtrage de courrier électronique.
Que désigne-t-on exactement par "adresse
électronique" ? S'agit-il de l'adaptation française du terme
"e-mail" ?
Le seul fait de disposer de ce type d'adresse (ce que l'on obtient notamment en s'abonnant à
Internet auprès d'un fournisseur d'accès) permet d'envoyer, par Internet, des messages -
en y adjoignant éventuellement des fichiers informatiques - à d'autres correspondants,
dès lors qu'ils possèdent eux aussi une adresse électronique. Ainsi, il est possible
d'écrire à des personnes dans le monde entier, pour le coÿt d'une communication locale
et avec des délais d'acheminement très rapides (de l'ordre de quelques secondes ou
minutes, généralement...)
En revanche, le terme " e-mail " désigne plutôt le courriel envoyé par le biais de l'adresse électronique (ou adresse e-mail). .
Un tiers a
divulgué mon adresse électronique. En a-t-il le droit ?
La loi
permet à une personne de garder son adresse secrète, y compris en interdisant qu'elle
soit diffusée dans un annuaire (liste rouge). La Commission Nationale Informatique et
Liberté prévoit un droit d'accès et de rectification des données nominatives.
Un jugement,
rendu en 1997 par un Tribunal de Grande Instance ("Franck
Etienne contre Société Apartès"), a reconnu cette société fautive, pour avoir
utilisé l'adresse électronique de M. Etienne sur son site, sans son autorisation et l'a
obligée à supprimer cette information. Ce jugement a ensuite été publié dans deux
journaux.
Vous pourriez donc engager ensuite une action devant le
tribunal
(par l'intermédiaire éventuel de votre avocat.
Les
courriers électroniques que j'envoie régulièrement à un autre dirigeant
d'entreprise, en France, renferment des informations concurrentielles et stratégiques,
donc extrêmement sensibles pour l'avenir de nos deux sociétés. Comment avoir
l'assurance qu'ils ne sont jamais lus par une autre personne que leur destinataire ?
Toutes les correspondances sont protégées. L'article 226-15, alinéa 2, du Code pénal punit d'un an de prison et/ou de 45 000 euros d'amende,
quiconque aura, de mauvaise foi, intercepté, détourné, utilisé ou divulgué des
correspondances privées.
Les peines encourues sont de 3 ans d'emprisonnement et /ou 45 000 euros d'amende
s'il s'agit d'une autorité publique ou d'un prestataire de services de
télécommunications (un fournisseur d'accès, par exemple).
L'article 226-18 du Code pénal, issu de la Loi LCEN de 2004, dispose que le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
Si vous êtes en mesure de
prouver la réalité d'un tel détournement de correspondance, vous pourrez engager une action
devant le Tribunal correctionnel (par
l'intermédiaire éventuel de votre avocat.
J'ai envoyé un email avec des liens vers des sites pornographiques. Est-ce que je risque quelque chose ?
Dans un arrêt du 10 juin 2003, la Cour d'appel d'Angers a relaxé un internaute qui avait envoyé un message contenant un lien vers des contenus préjudiciables pour des mineurs.
En effet, elle a relevé que le courrier électronique est assimilable à une correspondance privée. "Il est protégé par mot de passe personnel et confidentiel qui est composé par l'usager au moment de sa connexion à Internet ou à sa boîte aux lettres électronique. Son titulaire est le seul à y avoir accès et il est responsable de son utilisation. Ce n'est que par sa volonté ou sa négligence qu'un mineur peut la consulter".
En effet, la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser que l'employeur ne peut se fonder sur le contenu d'une correspondance privée pour sanctionner son destinataire Cass. ch. mixte, 18 mai 2007.
Des photos de ma sœur - dites de
"charme" - circulent sur Internet, sans son autorisation. Que peut-elle
faire ?
La meilleure attitude consiste à discuter du problème avec un avocat
et de porter plainte, pour violation de la vie privée,
devant un Tribunal civil (article 9 du Code civil) ou le
Tribunal correctionnel (article 226-19 du
Code pénal).
Il faudra également prouver l'infraction par un constat effectué par un agent
assermenté de l'Agence de protection des programmes.
Un jugement
du Tribunal de grande instance de Privas, en septembre 1997, a estimé que le fait de
conserver et de mettre en mémoire informatique des données nominatives faisant
apparaître, directement ou indirectement, des images pornographiques, sans l'accord de
l'intéressé et de les propager sur Internet, devait être sanctionné. L'auteur du délit
a été condamné
à huit mois de prison avec sursis, 750 euros d'amende
et 3 000 euros de dommages et intérêts, à verser à la
victime pour préjudice moral.
Se rend coupable de l'infraction prévue par l'article 226-1, 2° du Code pénal, la personne qui diffuse sur un site Internet des photographies prises d'une autre personne dans son intimité, la diffusion étant faite sans son consentement (CA Paris, 22 mars 2008).
Doit donc être condamné pour utilisation d'un document ou enregistrement obtenu par une atteinte à la vie privée d'autrui, le prévenu qui a créé, à l'insu de son ancienne amie, un profil la concernant sur internet en utilisant des photographies de celle-ci. Aussi, doit être condamné du chef de chantage, le prévenu qui a envoyé à son ancienne amie un courrier comportant des images pornographiques en lui demandant, sous la menace de mises en ligne de photographies et vidéos à caractère pornographique, de nouvelles photographies et vidéos de même nature (CA Amiens, 18 novembre 2009).
Je me suis un peu lâché sur mon mur Facebook en parlant de mon ancien employeur. J'aimerais savoir si je risque quelque chose. Je tiens à préciser que j'ai que des membres de ma famille sur ce site.
Dans un arrêt de novembre 2011, la Cour d'appel de Besançon a confirmé le licenciement d'une salariée pour avoir tenu des propos diffamants envers son employeur via le site Facebook en considérant qu'un "mur" sur lequel il est possible de partager des informations sans restrictions "doit être nécessairement considéré, au regard de sa finalité et de son organisation, comme un espace public" alors qu'un "mur" dont l'accès est limité aux seuls contacts "amis" doit être considéré comme un espace privé.
Elle a ainsi jugé que la salariée ne pouvait ignorer le fonctionnement du site Facebook et que sa conversation n'était pas privée, d'autant qu'elle disposait de la faculté de s'entretenir en particulier avec la personne en utilisant la fonctionnalité de chat privé proposée par le site. Toutefois, dans un arrêt du 10 avril 2013, la Cour de cassation a précisé que des propos tenus sur une page Facebook ne peuvent être considérés comme publics s'ils ne sont accessibles qu'à des personnes agréées et peu nombreuses. Dans ce cas, leur auteur ne pourrait pas être poursuivi pour diffamation ou injures publiques.
Vos propos pourront donc être considérés comme étant privés.
J'ai envoyé un screenshot de ma conversation par messages avec un ami à mon frère. Celui-ci l'a aussi tôt publiée sur internet, avec mon consentement. Cependant mon ami n'était pas d'accord et me menace alors que mon frère ne veut pas l'enlever. Est-ce que je peux être poursuivi ?
Il y a correspondance privée lorsque le message est exclusivement destiné à une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, déterminées et individualisées. La correspondance privée est protégée par le droit du secret et sa violation est punie par la loi.
L'échec à une telle punition sera le consentement de la personne qui accepte de rendre la correspondance publique. Malheureusement, dans votre cas de figure, vous êtes deux sur votre capture d'écran et vous n'avez pas recueilli le consentement de votre ami. Vous avez donc violé son droit au respect de sa vie privée, mais également son droit à la correspondance privée. Vous pouvez donc être poursuivi.
N'oubliez pas que la liberté s'arrête là où celle d'autrui commence.
Songez donc à convaincre votre frère ou sinon proposez-lui de cacher le nom de votre ami. Cette mesure devrait suffire pour le calmer. Cela dit, des dommages et intérêts pourront être dus au titre de la publication, même momentanée de la conversation.
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