Tele2 qui avait assigné France Télécom pour publicité mensongère sur son offre ADSL à 29,90 euros sans indiquer la nécessité d'un abonnement téléphonique a obtenu gain de cause, mais il a aussi été sanctionné pour publicité comparative illicite. Dans son jugement du 16 mai 2007, le tribunal de commerce de Paris a condamné chacun des deux fournisseurs d'accès à internet à verser à l'autre 400 000 euros de dommages et intérêts. Il a cependant ordonné la compensation judiciaire entre les sommes réciproquement dues par les parties. Le tribunal leur a par ailleurs enjoint de cesser la diffusion des publicités litigieuses. Pour ce qui concerne la publicité de France Télécom portant sur son offre " Mégamax ", le tribunal a estimé qu'elle était trompeuse dans la mesure où elle ne mentionnait pas la nécessité absolue de disposer d'un abonnement téléphonique qui majorait de 15 euros le bénéfice de l'offre triple play. Cette information incomplète était donc de nature à induire le consommateur en erreur. Une seconde publicité portant sur la proposition " Offre net" de France Télécom diffusée au même moment et visuellement proche a, selon le tribunal, renforcé le caractère trompeur de la première. Alors que celle-ci informait sur le prix mais pas sur les conditions de connexion, la seconde mettait en avant l'absence d'obligation d'un contrat d'abonnement téléphonique, mais sans toutefois évoquer le prix. En demande reconventionnelle, France Télécom a attaqué la publicité comparative de Tele2 qui faisait apparaître le coût de son abonnement, avec la mention 0 euro TTC pour l'abonnement téléphonique et celui de France Télécom avec l'ajout du prix de l'abonnement téléphonique. Le tribunal a estimé que l'offre ne portait pas sur des services comparables, même s'ils répondaient à des objectifs similaires. Cette publicité présentait donc un caractère trompeur. (legalis)
 

Acheter un bien sur Ebay à un vendeur à l'étranger en utilisant les services de paiement de Western Union constitue une opération risquée. L'internaute qui n'a jamais reçu le jet-ski qu'il avait pourtant payé 4 600 euros l'a appris à ses dépens. Il n'a même pas pu obtenir gain de cause auprès de la justice qui lui a reproché sa précipitation fautive. Dans son jugement du 26 mars 2007, le tribunal d'instance de Rennes a estimé que l'acheteur avait concouru à la perte subie. Ce dernier a d'abord transféré l'argent sans attendre la fin de l'enchère et l'assurance d'être le dernier à remporter la vente. Il a, par ailleurs, utilisé un mode de transfert d'argent réputé risqué. Enfin, il n'a pas noté certaines incohérences dans les messages reçus qui aurait dû l'inciter à la prudence. Le tribunal reconnaît néanmoins une responsabilité " résiduelle" (un cinquième du dommage) à Ebay qui n'a que partiellement rempli son obligation d'information sur les risques de fraude et la sécurité des transactions à l'égard de ses utilisateurs. En réponse à la demande de l'internaute sur la fiabilité de la transaction, Ebay avait envoyé un message lui déconseillant de finaliser la transaction, 12 heures avant le délai de fin de l'enchère. Le courtier en ligne est, en conséquence, condamné à verser 920 euros de dommages-intérêts à la victime de l'escroquerie. (legalis)
 

La cour d'appel de Paris a condamné des internautes, pour mise à disposition illégale de fichiers sur les réseaux de P2P. En décembre 2005, un internaute avait été relaxé par le tribunal de grande instance de Paris alors qu'il était poursuivi pour mise à disposition illégale de fichiers musicaux sur les réseaux de peer to peer. Et ce, alors que jusque-là, la justice prononçait la relaxe pour des faits de téléchargement, mais condamnait la mise à disposition. Le 27 avril 2007, la cour d'appel de Paris est revenue à la première interprétation de la loi : l'internaute relaxé en 2005 a été, cette fois, condamné à 5 000 euros d'amende avec sursis, 1000 euros de dommages et intérêts et 500 euros de frais de procédure. Dans un communiqué sur cette affaire, la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP), qui avait saisi la cour d'appel, annonce la condamnation en appel le 15 mai d'un deuxième utilisateur de réseaux peer to peer. Lui aussi avait été relaxé en première instance en dépit du fait qu'il avait mis des fichiers à disposition des autres internautes. Il est condamné à 1000 euros d'amende avec sursis, 1600 euros de dommages et intérêts et doit aussi payés 1200 euros de frais de procédure. (01net)
 

Deux internautes qui avaient mis des mois à se faire rembourser d'importantes sommes prélevées (1 727 euros pour l'un et 2 344 euros pour l'autre) par leur fournisseur d'accès AOL alors qu'ils avaient souscrit un abonnement haut débit forfaitaire ont respectivement obtenu 964 et 650 euros de dommages-intérêts. Dans ses deux décisions du 29 mai 2007, le tribunal de proximité de Béthune, a estimé qu'" en facturant des frais supplémentaires et en usant avec excès de la possibilité de prélèvement pour le paiement de ces frais, la SA Neuf Cegetel AOL a engagé sa responsabilité contractuelle pour n'avoir pas respecté son engagement". Le juge prend acte du remboursement des sommes indûment prélevées et indemnise les abonnés, mais de manière distincte. Dans la première décision, il a estimé le préjudice à 963,94 euros. Il a, en fait, octroyé la somme réclamée par l'internaute. Celui-ci avait pris la peine de justifier précisément le montant demandé : 500 euros pour le temps passé et la perte d'activité salariée, 13,94 d'euros d'agios bancaires, et 450 euros de préjudice moral. Dans la seconde affaire, les dommages-intérêts octroyés sont moins importants (650 euros) que les 1 000 euros réclamés. Cette différence de traitement des demandes s'explique probablement par les justifications et justificatifs apportés ou non au juge. (legalis)
 

Une decision de la Cour de cassation confirme l'arrêt Nikon sur le droit à la vie privée des salariés en entreprise tout en le contenant dans certaines limites. En octobre 2001, la Cour de cassation avait estimé qu'un salarié français avait droit, même lors de son temps de travail et sur le lieu professionnel, au respect de sa vie privée, et que celui-là impliquait en particulier le secret des correspondances par e-mail. Dans une affaire opposant la société The Phone House à un ancien salarié, Christopher B., licencié pour faute grave en novembre 2002, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé " qu'il n'appartient pas à l'employeur de prendre connaissance des messages personnels émis ou reçus grâce à l'outil informatique mis à la disposition du salarié pour son travail" . (01net)
 

Ces taxes, prélèvements, redevances seront officiel lors de la publication au Journal Officiel, d'ici quelques semaines. En voici les montants. Pour les clés USB : 512 Mo : 15 cents € ; 1 Go : 23 cents € ; 2 Go : 36 cents € ; 10 Go : 1€30. Pour les cartes mémoire, dont celles employées pour les appareils photos: 512 Mo : 7 cents € ; 1 Go : 9 cents € ; 2 Go : 18 cents € ; 10 Go : 62 cents € ; et les disques durs 80 Go : 4€77 ; 160 Go : 6€44 ; 320Go : 9€16. (zataz)
 

La société Kudelski SA (Suisse) a obtenu une condamnation d'un vendeur de smart cards pirates. Le vendeur a été condamné à une amende de 3.000 CHF, un peu plus de 1.800 euro, pour avoir commercialisé six cartes piratées. En mars dernier, deux gérants d'une société ayant son siège en Suisse centrale avaient été condamnés pour un délit similaire dans le canton de Zoug. Les pirates avaient dû rembourser 20.000 francs Suisses (12.000 euros). (zataz)
 

Dans une sentence arbitrale rendue récemment en matière de dépôt d'un nom de domaine ".eu", le panéliste a considéré que l'enregistrement du numéro d'un département (en l'espèce 92) comme nom de domaine ne peut être protégé comme nom de domaine. ( gazettedunet) ------------------------------------------- Les adeptes espagnols des réseaux peer-to-peer peuvent compter sur une nouvelle alliée : l'avocate générale Juliane Kokott, membre de la Cour européenne de justice. Sur demande de la justice espagnole, elle intervient, comme conseil, dans une affaire opposant Telefonica au syndicat de producteurs Promusicae. Le litige porte sur la transmission à Promusicae, par l'opérateur espagnol, des identités de ses abonnés suspectés d'échanger illégalement des fichiers musicaux. La SPPF décide d'attaquer les éditeurs de logiciels peer-to-peer Dans sa réponse, Juliane Kokott estime que la législation européenne sur l'obligation de communication de ces données personnelles s'applique au droit pénal. Selon elle, les affaires relevant du droit civil, comme celles concernant l'échange illicite de fichiers en Espagne, peuvent être exclues de ce champ d'application. Selon Reuters, l'opinion de Juliane Kokott sera utilisée par la Cour européenne de justice pour rendre une recommandation officielle dans cette affaire. Généralement, les juges de la CEJ suivent, dans 80% des cas, les avis fournis par les avocats généraux. Une fois la recommandation rendue, la justice espagnole pourra l'utiliser pour trancher le cas entre Telefonica et Promusicae. D'autres tribunaux en Europe pourront également se référer à cette décision dans des cas similaires. (zdnet)