FRANCE
Le décret d'application autorisant le poker en ligne en France a été publié au Journal officiel le 30 juin 2010
- 05/07/2010
N'importe quel site ne peut pas se lancer sur le marché français. Pour y être autorisé, il doit disposer d'une licence délivrée par l'Arjel, l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Elle a retenu les dossiers de onze candidats. Parmi eux se trouvent quelques acteurs majeurs du monde de l'Internet. Tels qu'Iliad, la maison mère de Free, qui va proposer du poker en ligne sur le site Chilipoker.fr. Ou encore Marc Simoncini, fondateur et PDG du site de rencontre Meetic, qui s'est associé à Patrick Bruel autour du site Winamax.fr. Les jeux sont ouverts uniquement aux personnes majeures qui doivent fournir une pièce d'identité pour ouvrir un compte en ligne, ainsi que leurs coordonnées bancaires au même nom.
(01 net)
FRANCE
3300 euros d´amende pour un carder français
- 05/07/2010
Un internaute français de 32 ans achetait sur internet avec des cartes bleues trouvées sur le web. Vincent, un Calaisien de 32 ans, vient d'être jugé pour avoir utilisé, sur Internet, des cartes bancaires appartenant à d'autres personnes. L'homme a tenté de convaincre les juges qu'il avait déniché les numéros de CB sur un site pirate, moyennant finances. Ce dernier aurait détourné 10 000 euros. L'escroc a eu de la "chance" ! Une seule victime s'est portée partie civile pour un préjudice de 3 000 euros. Le Calaisien doit la rembourser et payer 300 euros au titre du préjudice moral à sa victime.
(zataz)
FRANCE
Cinq mois de prison avec sursis pour Hacker Croll
- 05/07/2010
Hacker Croll, l'internaute auvergnat qui a piraté Twitter, en 2009, a été condamné à 5 mois de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand. Les juges auront été plus sévère que le procureur. Le ministère public réclamait deux mois de prison avec sursis, les magistrats lui en infligeront trois de plus. Pour sa défense, le jeune homme a expliqué que sont action "était pour sensibiliser les internautes, à l'utilisation de mauvais mots de passe, J'ai fait ça dans un but préventif, pas dans le but de nuire... C'était pour sensibiliser les internautes".
Aujourd'hui, le jeune homme, loin d'être un criminel, a trouvé un emploi comme "veilleur" sur Internet. C'est la société Rentabiliweb qui l'a recruté. Pendant ce temps, chez Twitter, la Commission amèricaine du commerce, la FTC, vient de faire plier le site de micro blogging à la suite d'une plainte. Pour la FTC, Twitter a failli dans son obligation de protéger les données personnelles de ses utilisateurs. Il était reproché, entre autres, la faiblesse de la sécurité dédiée aux mots de passe, le manque de chiffrement des informations, etc. Selon l'accord signée par Twitter, un nouveau système de sécurisation va être installé. Des expertises, effectuées par une société choisie par la FTC, auditera cette protection chaque année, et cela sur une période de 10 ans. La FTC a précisé que c'était la 30e fois qu'elle infligeait des sanctions pour mauvaise protection de données, et la première fois qu'elle s'en prenait à un réseau social.
(zataz)
FRANCE
Loppsi : les critiques de la Cnil
- 05/07/2010
La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite Loppsi 2, a déjà beaucoup fait parler d'elle mais n'a toujours pas été votée. Adoptée en première lecture en février 2010 par l'Assemblée nationale, elle a été examinée par la commission des lois du Sénat le 2 juin 2010. C'est à cette occasion que l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été sollicité. Si la Commission semble assez satisfaite du fait que certaines de ses recommandations ont été prises en compte, elle tique encore sur plusieurs points.
Tout d'abord, les fichiers de police et de justice, une source récurrente de reproches de la part de la Cnil. Celle-ci exprime toujours ses réserves concernant la consultation des fichiers Stic et Judex dans le cadre d'enquêtes administratives.
La manière dont la loi prévoit d'organiser la vidéosurveillance ne plaît pas non plus complètement à la Cnil. Le texte donne la possibilité aux préfets de sous-traiter l'exploitation de ce genre de dispositif à des opérateurs publics ou privés, par le biais d'agréments. Le gendarme des données personnelles a ainsi la crainte que cette sous-traitance soit externalisée... à l'étranger, « rendant ainsi impossible tout contrôle sur le territoire national ».
Outre ces sujets récurrents, la Loppsi 2 a amené un nouvel objet de réflexion : les scanners corporels. La loi n'est pas encore en vigueur, mais un système de ce type est déjà en place à l'aéroport Roissy-Charles-De-Gaulle.
La Cnil estime que le système et les procédures retenus par la loi fournissent des « garanties réelles du point de vue de la protection de la vie privée des personnes ». Mais ce n'est pas assez. La Commission veut un décret d'application validé par le Conseil d'Etat qui dirait qui peut consulter les images fournies par les scanners, quelles sont les sécurités techniques, quels sont les droits des personnes scannées, comment elles peuvent exprimer leur consentement et comment elle peuvent être informées du contrôle, etc... Et l'avis de la Cnil sur ce décret est nécessaire.
(01net)
FRANCE
Taxe sur la copie privée : Archos exempté, l’iPad en discussion
- 05/07/2010
En avril dernier, alors que l'iPad n'était pas encore vendu en France, la secrétaire d'Etat au Développement numérique, Nathalie Kosciusko-Morizet, disait déjà, au micro de BFM, combien elle préférait la tablette Archos (de fabrication française) à celle d'Apple. La dernière initiative de la commission Copie privée a donc toutes les chances de la satisfaire, puisque celle-ci a décidé de ne pas assujettir la tablette Archos à la rémunération pour copie privée. En revanche, le cas de l'iPad reste en discussion. Au final, c'est la tablette tactile d'Orange, Tabbee, commercialisée depuis l'an dernier, qui a été la moins heureuse : les ayants droit demandent clairement que son prix inclue une contribution de 70 centimes au titre de la copie privée.
La commission ambitionne également de faire participer les consoles de jeux vidéo à disque dur (Xbox 360 et PlayStation 3). Là non plus, rien n'est encore décidé. Il reste que le Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs (Sell), représentant des éditeurs de jeux et des constructeurs de consoles, ne décolère pas. "La PS3 est aujourd'hui à 250 Go de capacité, et on va vers les 500 Go. Ce qui veut dire qu'avec la copie privée, on va vers une augmentation de 25 % du prix des consoles" !
(01net)
FRANCE
Deux sites de télévision de rattrapage gagnent contre M6
- 05/07/2010
Par un jugement du 18 juin 2010, le TGI de Paris a rejeté l’intégralité des arguments de M6 Web contre deux sites de télévision de rattrapage tv-replay.fr et totalvod.com édités par la société SBDS. Ils référencent les programmes et propose un lien permettant de les visionner directement sur le site de la chaîne concernée. Pour la 3ème chambre du tribunal, le fait de renvoyer l’internaute vers une fenêtre de visionnage d’une émission de télévision du site de M6 ne constitue pas une représentation des émissions, au sens de l’article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle. Il a considéré qu’en mettant ainsi à la disposition du public les programmes de M6 Replay et de W9 Replay, SBDS ne les communique pas elle-même mais elle se contente d’aider à cette diffusion. Ce sont seulement les sites des chaînes qui procèdent à l’acte de représentation.
Le tribunal a par ailleurs jugé que les sites n’enfreignaient pas les conditions générales de M6 Replay et W9 Replay. Non seulement SBDS ne les a pas approuvées, mais en plus, elles ne lui sont pas applicables. Le tribunal explique que ces conditions ne s’appliquent qu’aux personnes qui se connectent sur les sites en cause et utilisent leurs services, ce qui n’est pas le cas de la société SBDS, laquelle ne procède pas au visionnage des programmes, mais se borne à les mettre à la disposition des internautes, de sorte que cette société ne peut être considérée comme étant un utilisateur.
M6 avait également invoqué une atteinte à son droit de producteur de bases de données. Le tribunal a certes reconnu que les services M6 Replay et W9 Replay constituent bien des bases de données. Mais il faut justifier d’investissements substantiels pour la constitution, la vérification ou la présentation de la base. Or, les attestations fournies ne portent que sur les investissements consentis pour la création et la maintenance des sites. M6 est, en revanche, condamnée pour dénigrement. La chaîne avait envoyé des courriers à certains clients de tv-replay.fr laissant penser que ce site mettait à disposition des programmes sans son accord. M6 est condamnée à verser 30 000 euros de dommages-intérêts à SBDS en réparation de son comportement fautif.
(legalis)
FRANCE
Publication de la loi portant création du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- 05/07/2010
La loi (n°2010-658) du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) offre la possibilité aux entrepreneurs de protéger leurs biens personnels en cas d'échec. La réforme prévoit que "tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale". Il s'agit d'un nouveau cadre juridique plus adapté aux besoins des entrepreneurs, qui devrait inciter ces derniers, globalement attachés à l'entreprise individuelle, à créer un patrimoine professionnel distinct de leur patrimoine personnel, sans devoir pour autant créer une société.
Le Gouvernement s'est engagé à prendre rapidement les textes nécessaires pour l'entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2011.
En effet, d'ici quelques mois, l'entrepreneur pourra affecter une partie de son patrimoine à l'exercice de son activité professionnelle, de sorte que seul son patrimoine professionnel pourrait être saisi par les créanciers de l'entreprise en cas de difficultés.
(net iris)
FRANCE
Opodo peut continuer de vendre des billets Ryanair
- 05/07/2010
La compagnie irlandaise low cost qui voulait interdire la vente de ses billets sur les sites opodo.fr, opodo.be et vivacances.fr a été déboutée au fond par le TGI de Paris, dans un jugement du 9 avril 2010. En 2007, Ryanair s’était d’abord tournée vers le tribunal de commerce de Paris qui, dans une ordonnance de référé du 9 novembre, avait cependant considéré qu’elle ne subissait aucun préjudice de voir ses billets commercialisés par le site de Vivacances. La compagnie avait alors assigné l’agence de voyage. Or, toutes ses demandes ont été rejetées. Ryanair a, en revanche, été condamnée pour avoir dénigré Opodo dans un communiqué du 24 janvier 2008 titré « Ryanair bloque Opodo et conseille aux passagers d’éviter les agents de voyage en ligne qui les arnaquent ; seul Ryanair garantit les prix les plus bas ». L’emploi des termes « arnaque », « illégale » et « trompent » dépasse, selon les juges, le cadre de la communication commerciale et laisse à penser que les actes d’Odopo seraient pénalement répréhensibles. En conséquence, Ryanair est condamnée à verser 30 000 euros de dommages-intérêts à Opodo, en plus des 7 500 euros au titre des frais de justice. Ryanair a interjeté appel de la décision.
(legalis)
FRANCE
Le défaut d’inscription sur la liste des mots clés négatifs de Google est une faute
- 05/07/2010
L’annonceur qui n’a pas inscrit sur la liste des mots clés négatifs de Google les termes correspondant aux noms commerciaux et de domaine appartenant à son concurrent a commis une faute, selon l’arrêt du 19 mai 2010 rendu par la cour d’appel de Paris. Entre août 2007 et janvier 2008 apparaissaient sur le moteur de recherche des liens commerciaux dirigeant l’internaute vers le site wonderbox.fr de la société Multipass suite à une requête sur les termes « smartbox », « weekendesk », « weekenddesk » et « week end desk » appartenant à son concurrent Smart & co.
Aucune preuve ne permet d’établir que Multipass est responsable de l’utilisation de ces mots clés. L’origine de cette association se trouve dans le fonctionnement même du système de requêtes larges du programme Adwords de Google. Il permet de diffuser des annonces pour des variantes pertinentes de mots clés, même si ces termes ne figurent pas dans la liste de mots clés sélectionnés par un annonceur. Google n’a cependant pas été mis en cause dans cette affaire. En revanche, il a été reproché à Multipass de ne pas avoir mis fin à cette sélection automatique en inscrivant les termes litigieux sur la liste de mots clés négatifs de Google, dès qu’elle a eu connaissance de l’apparition des liens commerciaux en cause. En décembre 2007, Multipass avait été mis au courant de cette situation mais n’avait pas réagi.
(legalis)
FRANCE
Assigner indûment un bureau d’enregistrement est inutile mais pas abusif
- 05/07/2010
La société Louis Vuitton Malletier doit verser 7 000 euros au titre des frais de justice au bureau d’enregistrement de noms de domaine Gandi pour l’avoir indûment assigné. Dans un jugement du 20 janvier 2010, le TGI de Paris a estimé qu’il avait été inutile d’impliquer ce prestataire dans une procédure à l’encontre d’un particulier qui avait enregistré les noms de domaine louisvuittonfoundation.com, louis-vuitton-foundation.com et fondation-louis-vuitton.com. Le tribunal rappelle que Louis Vuitton est une marque notoire et que la réservation des noms de domaine en question constitue un détournement de la renommée de la marque. Les juges n’ont cependant pas ordonné le transfert des noms de domaine en question car cela avait déjà été exécuté en vertu d’une ordonnance sur requête. C’est la raison pour laquelle Gandi a reproché à Louis Vuitton de l’avoir mis dans la cause et a demandé aux juges de l’indemniser pour procédure abusive. Le maroquinier avait procédé ainsi afin de rendre la décision opposable à Gandi et d’exécuter le transfert sur la base de la décision à intervenir. Louis Vuitton est donc débouté pour procédure abusive, et devra 7 000 euros au titre de l’article 700, en raison des frais de défense que Gandi a dû engager alors même qu’il n’avait opposé aucune résistance aux demandes de Louis Vuitton.
(legalis)
