LES LOIS ANTITERRORISTES
/ Avril 2022 /
La loi du 13 novembre 2014 renforce les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme . Un des principaux décrets d’application, publié le 14 janvier 2015, met en place l’interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l’étranger. D’ autres mesures abordent cette lutte permanente.
La loi s’accompagne d’un décret du 14 janvier 2015 relatif à l’interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l’étranger. Il prévoit les mesures d’application réglementaire des articles 1er et 2 de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.
La nouvelle loi antiterroriste du 13 novembre 2014 met en place des mesures préventives qui, comme le rappelle la direction de l’information légale et administrative, vise à prévenir que « certains ressortissants ne se radicalisent à l’étranger et risquent de présenter une menace à leur retour en France ».
Elle met en place, entre autres, encadre et condamne désormais certains actes en renforçant notamment la répression de l’apologie du terrorisme et de la provocation à des actes de terrorisme, incluant notamment dans le Code pénal les délits de provocations à la commission et l’apologie de tels actes.
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La loi antiterroriste étend également les mesures imposées aux fournisseurs d’accès à internet en 2004, à ces actes.
Ceci étant, la loi s’accompagne également d’un décret du 14 janvier 2015 relatif à l’interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l’étranger. Il prévoit les mesures d’application réglementaire des articles 1er et 2 de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.
Elle précise les modalités de délivrance du récépissé valant justification de l’identité qui sera remis aux personnes qui font l’objet d’une décision d’interdiction de sortie du territoire français. Il fixe les conditions selon lesquelles la personne visée par une interdiction de sortie du territoire pourra, à l’issue de la mesure, obtenir la délivrance d’un nouveau titre. Il prévoit que l’autorité chargée de notifier aux entreprises de transport la décision d’interdiction de sortie du territoire est le ministre de l’Intérieur.
Comme le rappelait le Sénat à l’aube du projet de loi, ces textes ont « pour objet d’adapter la législation relative à la lutte contre le terrorisme afin de prendre en compte des évolutions inquiétantes, qui concernent la nature des actes et le comportement des auteurs [en renforçant] les moyens de lutte contre la propagande terroriste, tant sur le plan de la procédure pénale qu’en matière de police administrative ».
Il convient donc de se pencher sur l’articulation de ses mesures (I) au regard des évènements récents (II).
Depuis 2015 la menace terroriste s’est considérablement accentuée. C’est pourquoi il a fallu renforcer la législation en vigueur afin de prévenir au maximum le risque d’attentat. Le 24 juillet 2015, la loi n° 2015-912 relative au renseignement a été promulguée. Cette loi permet d’encadrer les techniques d’accès à l’information opérées par les services de renseignement. Cette loi définit une procédure spécifique qu’ils doivent respecter pour agir dans un cadre légal.
Le 22 mars 2016, la loi n° 2016-339 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageur a été adoptée. On le sait les terroristes privilégient la plupart du temps les lieux où se réunissent beaucoup de personnes pour commettre leurs crimes.
Il est donc primordial de protéger ces lieux de vie indispensable au fonctionnement de la société. Cette loi autorise dans ce contexte les agents des réseaux de transports publics (RATP et SNCF) à effectuer des palpations de sécurité, des fouilles de bagages et des inspections visuelles de façon générale et aléatoire.
Le 3 juin 2016, la loi renforçant la lutte contre le crime, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale est promulguée. Cette fois-ci la loi permet au droit français de se doter d’un arsenal juridique beaucoup plus adapté et plus important dans la lutte contre le terrorisme.
Elle octroie ainsi aux juges et aux procureurs de nouveaux moyens d’investigation. Les perquisitions de nuit sont désormais possibles grâce à cette loi dans les domiciles des personnes présentant un risque potentiel en matière de terrorisme et en cas de risque d’atteinte à la vie. Le texte permet également le renforcement des contrôles d’accès aux lieux accueillant des grands événements. Il améliore le dispositif protégeant les témoins menacés et durcit les conditions pour acquérir et détenir une arme.
Le 28 février 2017, une loi est promulguée pour permettre aux forces de l’ordre d’agir contre le terrorisme dans de meilleures conditions, avec des armes beaucoup plus efficaces et modernes. Leur sécurité juridique est également renforcée.
Leur identité est ainsi mieux protégée. Les sanctions pour les faits de rébellion de menaces ou de refus d’obtempérer sont aussi alourdies. Le 30 octobre 2017, une loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est promulguée.
Certaines mesures qui avaient été adoptées par l’état d’urgence sont supprimées comme la possibilité de fermer des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion et l’interdiction de manifester. Cette loi se concentre également sur la lutte contre la radicalisation et favorise la politique des repentis.
Il faut préciser aussi que ces lois bien qu’essentielles doivent se concilier avec les droits de l’homme. C’est pourquoi après avoir été saisi de 4 questions prioritaires de constitutionnalité le Conseil Constitutionnel a rappelé que les interpellations et vérifications opérées par les forces de l’ordre doivent exclure toute discrimination. Sont visés notamment par le Conseil Constitutionnel les contrôles au faciès.
Le 14 novembre 2015, un décret déclarant l’état d’urgence a été adopté. Ce texte prévoit aussi quelques mesures supplémentaires pour lutter contre le terrorisme comme les restrictions de déplacements qui peuvent être adoptées par le préfet, l’interdiction de séjour pour certaines personnes susceptibles de créer un trouble à l’ordre public. Ensuite entre le 20 novembre 2015 et le 11 juillet 2017 4 lois prolongeant l’état d’urgence ont été promulguées. Ces différentes lois ont également permis l’adoption de certaines mesures pour renforcer la lutte contre le terrorisme.
Le 30 juillet 2021, la loi n° 2021-998 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a été promulguée. Ce texte est venu pérenniser et renforcer la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT) du 30 octobre 2017 par le biais de plusieurs dispositions portant sur la lutte antiterroriste, les techniques de renseignement et la conservation des données qui lui sont liées, la communicabilité des archives et la réglementation du brouillage des drones qui peuvent représenter une menace.
Parmi les mesures adoptées, l’article 1 de cette loi pérennise les mesures de police administrative prévues par les quatre premiers articles de la loi du 30 octobre 2017 figurant aux chapitres VI à X du titre II du livre II du Code de la sécurité intérieure. S’agissant des mesures relatives au renseignement, ce texte confie aux services de renseignement de nouveaux moyens de contrôle dont notamment la possibilité d’intercepter des communications satellitaires, et ce, à titre expérimental jusqu’au 31 juillet 2025.
Par ailleurs, la loi du 30 juillet 2021 réforme aussi le cadre de la conservation des données de connexion par les fournisseurs d’accès à internet, les opérateurs de communications électroniques et les hébergeurs. Elle fluidifie et encadre le partage d’informations et de renseignement entre les services de renseignement et par les autorités administratives. (1)
Il est à noter, toutefois, que le Conseil constitutionnel avait censuré partiellement cette loi. À cet égard, il avait été jugé que la durée maximale des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance fixée à 24 mois était excessive. De surplus, le Conseil avait émis deux réserves notamment en ce qui concerne le droit d’accès aux archives publiques.
Cela étant, la création d’une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion applicable aux auteurs d’infractions terroristes a été validé par le Conseil constitutionnel. (2)
Sources :
(1) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043876100 ; https://www.dalloz-actualite.fr/flash/renforcement-de-prevention-d-actes-de-terrorisme-loi-publiee#.YlAvKi0iuRs
(2) : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021822DC.htm
