|
 Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à votre site, vous pouvez utiliser le service d'audit juridique de sites mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.
Je crée une SARL : quels sont les avantages et inconvénients...(couverture sociale ?...) du travailleur non-salarié, gérant non-salarié, gérant salarié ?
Si vous créez la SARL, vous ne pouvez pas être salarié : en effet vous devez être sous l'emprise d'un lien de subordination, or si vous êtes dirigeant ceci parait difficile.
Vous pouvez cependant être rémunéré comme gérant : vous êtes imposable au titre des rémunérations de dirigeants et bénéficiez de l'abattement pour frais professionnels.
La rémunération du dirigeant est déductible des frais de la société si elle correspond à un travail effectif.
Dans les deux cas la protection sociale sera celle des travailleurs non salariés c'est à dire d'un régime de base et de régimes facultatifs, la protection sociale est donc "sur mesure".
Je suis stagiaire dans une entreprise informatique et suis chargé de comprendre la législation des sites warez ou pirates. Je sais que c'est illégal mais pourquoi y'en a t-il autant ?
La notion de " piratage " est assez vague. Elle recouvre de nombreuses infractions : contrefaçon pour les œuvres (logiciels, œuvres littéraires et artistiques reproduits sur Internet), accès et maintien dans un système informatique avec ou sans dégradation. La loi "Godfrain" du 5 janvier 1988 punit ces actes d'un an de prison et 15 000 euros d'amende) en cas d'accès et de maintien frauduleux ; de 2 ans de prison et 30.000€ d'amende en cas de suppression et de modification de données ou d'altération du système.
L'existence paisible de sites de pirates ne s'explique que par leur grand nombre et leur relatif anonymat, deux facteurs qui freinent les poursuites. Leurs auteurs pourraient néanmoins être incriminés sur la base de ces infractions, mais aussi du chef de complicité par aide et assistance ou fourniture de moyens.
Concernant les sites de charme, leur accès doit être clairement restreint aux personnes majeures, l'utilisation de filtres pouvant être envisagée. Le contenu ne doit pas être contraire aux lois en vigueur (pédophilie), ni porter atteinte aux principes fondamentaux tels que le respect de la dignité humaine.
Je voudrais savoir si je peux ouvrir un magasin qui ne ferait que de la gravure de CD Roms?
Non. Le 2 juillet 1999, un tribunal a condamné une société qui offrait la possibilité de graver des CD Roms de jeux et de logiciels. Cela a été considéré comme de la contrefaçon, le commerçant a été condamné à fermer son magasin, à un an de prison avec sursis et à des dommages et intérêts.
La jurisprudence vient rappeler constamment que pour bénéficier de l'exception de copie privée il faut que cette copie bénéficie au cercle de la famille, entendu comme un groupe restreint de personnes qui ont entre elles des liens d'amitié ou de famille (CA Montpellier 10 mars 2005).
Les données
informatiques de ma société ont été altérées. Le "pirate" a utilisé
l'accès à Internet et a même laissé ses coordonnées, en France ! Que faire
contre cette agression qui n'a plus rien de virtuelle ?
Vous pouvez l'attaquer devant le Tribunal correctionnel, en vous faisant
assister par un avocat - si vous le désirez - et demander
l'application des articles 323-1 et suivants du Code pénal :
Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende.
Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'État, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende.
J'ai
téléchargé un logiciel sur un site Internet. Les fichiers de mon ordinateur ont été
détruits par un virus, que renfermait vraisemblablement ce logiciel. Qui est responsable
et comment l'attaquer ?
En théorie, vous pourriez attaquer le fournisseur d'accès ou le serveur devant un tribunal
(avec l'aide d'un avocat).
J'ai de manière accidentelle entravé un système d'information. Est-ce que je risque gros ?
Selon l'article 323-2 du Code pénal : "Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.". Vous risquez donc une amende considérable ainsi qu'une peine de prison assez lourde.
Toutefois, il est important de rappeler que nous sommes dans le cadre pénal. Deux éléments sont donc à réunir pour pouvoir constituer une infraction et pour pouvoir sanctionner cette derrière. Il faudra donc pouvoir relever un élément moral ainsi qu'un élément matériel. Ce fameux élément matériel fait appel à l'intention de l'auteur de l'acte. Manifestement, cet élément intentionnel vous fait défaut.
Avec un bon avocat, il vous sera possible, en cas de poursuite, d'éviter de vous faire condamner. Cela dit, il est important de rappeler que toute intrusion dans un système informatique est grave. Il faudra donc être vigilant lorsque vous vous "amusez" en ligne.
J'ai pour idée de me lancer dans la vente de programmes permettant de tester le niveau de sécurité de systèmes informatiques privés. Je sais qu'il y a des associations qui s'amusent à tester le niveau de sécurité de sites. Ce serait donc fait dans le but de conduire ces entreprises à améliorer leur niveau de protection. Serait-ce légal ?
Votre question est en effet très intéressante. Les associations dont vous parlez font l'objet de jurisprudence. Dans ces décisions les juges ont dû choisir entre le bien collectif et le respect de la loi. Selon l'article 323-1 du Code pénal le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni. C'est justement ce que ces associations ont dû faire pour remplir leur mission d'intérêt général.
Dès lors, la réponse à votre question n'est pas évidente. Compte tenu de l'article 323-4 du Code pénal, les juges devront peser les pour et les contre. Celui-ci dispose : "Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toutes données conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni".
Ce sera donc à la justice de trancher.
CES ARTICLES PEUVENT VOUS INTERESSER |
