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Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à votre site, vous pouvez utiliser le service d'audit juridique de sites mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.
J'aimerais créer un site internet sur la station balnéaire où je vais en vacances.
Mais avant de me lancer dans ce projet, je me pose une question sur les publicités.
En effet, puis-je demander de l'argent aux commerçants afin d'afficher leur enseigne sur Internet et si oui dois-je le déclarer ou non?
Il est parfaitement possible de faire du bénévolat tout en sollicitant un mécénat.
Par contre en matière de publicité sur Internet, des règles doivent être respectées. En effet, selon l'article 10 de la LCEN, la publicité par voie électronique doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre, par ailleurs, clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée.
Pour tout ce qui touche aux jeux organisés, il convient de s'adresser à un huissier de justice chez qui le règlement doit être déposé. Il est cependant possible de ne demander aux joueurs que leur adresse électronique.
Je voudrais ouvrir un site Internet sur une salle de spectacle. Le projet est bien développé et le site est en phase de test.
Nous voulons développer une activité de tirage au sort sur le site pour permettre d'amener des sponsors, pour placarder des publicités mais nous voulons savoir si :
- nous avons le droit de mettre des pubs sur un site en sachant qu'il est bénévole ?
- nous ne voulons rien accepter des annonceurs, mais échanger des lots contre de la publicité
et en faire profiter les visiteurs du site grâce à un système de tirage au sort.
Avons-nous le droit de procéder ainsi ?
Il est parfaitement possible de faire du bénévolat tout en sollicitant un mécénat.
En revanche, pour tout ce qui touche aux jeux organisés, il convient de s'adresser à un huissier de justice chez qui le règlement doit être déposé. Il est cependant possible de ne demander aux joueurs que leur adresse électronique.
Responsable d'un site sportif assez important sur Internet avec lequel, j'ai créé une entreprise individuelle pour signer des contrats avec des sociétés, je voudrais savoir si j'étais dans l'illégalité si j'acceptais de diffuser sur mes bandeaux de pubs, de la publicité d'un site de paris sportifs payants ?
Depuis l'adoption de la loi du 6 avril 2010 ayant pour objectif d'ouvrir à la concurrence les jeux d'argent et de hasard en ligne, les communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard autorisés sont admises sous certaines conditions et limitations.
Par exemple, toute communication commerciale doit être " assortie d'un message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique, ainsi que d'un message faisant référence au système d'information et d'assistance " (cette mesure d'information est imposée par le décret n° 2010-624 du 8 juin 2010 relatif à la réglementation des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard ainsi qu'à l'information des joueurs quant aux risques liés à la pratique du jeu).La collection et la collecte des paris à des concessionnaires italiens étaient contraire au principe communautaire de liberté de prestations de services.
Elle reconnut que cet Etat ne pouvait se défendre en invoquant des motifs d'intérêt général comme la protection du consommateur pour bénéficier d'une exception à la règle de la liberté.Il semblerait enfin qu'avec la loi réglementant les jeux d'argent en ligne de 2010, ce genre de publicité est désormais légal. Il convient toutefois d'attendre les Décrets d'application, ainsi que d'éventuels recours pour en reconnaitre la portée.
Un site internet peut-il être considéré comme un support publicitaire ?
La cour d'appel de Rennes a décidé le 31 mars 2000, que si un site permet la communication d'informations destinées à inciter le consommateur à conclure des contrats portant sur des services ou des marchandises, il est alors est susceptible de constituer un support publicitaire.
D'ailleurs, l'article 10 de la LEN aborde expressément la question de la publicité par voie électronique : " Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne ".
L'émergence de la publicité sur Internet a amené le Forum des Droits sur l'Internet à constituer un groupe de travail sur la " publicité en ligne ", chargé d'approfondir ses précédentes recommandations, dont les travaux ont débuté en juin 2008. Une jurisprudence récente avait qualifié le site Internet d'une célèbre marque de bière, de support publicitaire non-autorisé puisqu'enfreignant la Loi sur l'alcool.
En tant que dirigeant d'une entreprise française, ai-je le droit de faire de
la publicité sur Internet, par l'intermédiaire de bandeaux ?
Tout à fait. La loi du 29 janvier 1993, qui
concerne l'achat d'espaces publicitaires (dite "Loi Sapin"), devrait s'appliquer
dès lors que votre société est française et que vous diffusez des messages
publicitaires essentiellement à destination de la France.
Une société, dont les messages publicitaires ne
respectent pas certaines règles sur le web, peut-elle être condamnée
à afficher sur son site la décision de justice qui sanctionne ses agissements ?
Des précédents existent. En Italie, une société a été condamnée
à publier la décision dans un journal et sur son propre site Internet pendant trois
mois.
Je
fais de la publicité pour des articles que je vends par l'intermédiaire de mon site web,
mais je me suis aperçu récemment qu'à la suite d'un changement de fournisseur, les
produits que je proposais ne correspondaient plus exactement à ceux que recevaient mes
clients. Puis-je être poursuivi pour publicité mensongère ?
A l'évidence, oui ! Un consommateur mécontent peut vous attaquer devant un tribunal
et vous réclamer des dommages et intérêts. La publicité
mensongère est un délit réprimé par l'article L L 121-2
du Code de la consommation, puni par une peine d'emprisonnement de deux ans et/ou d'une amende
de 300 000 euros.
Ce délit
est constitué au moment où la publicité incriminée est faite, reçue ou perçue en
France (article L L 132-1 du Code de la consommation. Une
personne morale (une entreprise, par exemple) ne pouvant être punie pour ce type de faute, sa
responsabilité en incombe alors à ses dirigeants. Et peu importe la localisation du
serveur qui émet ces informations mensongères : il suffit qu'elles soient reçues
en France.
Par ailleurs, il y a publicité trompeuse lorsque, sur un site de vente par Internet, sont mentionnés des délais très courts de livraison alors que ces délais sont en réalité de plus d'un mois (Cass. crim., 11 déc. 2007).
La Cour confirme l'analyse juridique qui a pu être faite d'Internet, au regard de la publicité : Internet est un support publicitaire au même titre que les autres supports plus anciens (TV, Radio etc.).
Ainsi, la diffusion de message publicitaire trompeur sur ce support constitue une infraction. Mais la loi du 3 janvier 2008 modifie l'incrimination. Il faudra désormais parler de pratique commerciale trompeuse, et non plus de publicité.
Ai-je le droit de faire de la publicité en
France, en ligne, dans une autre langue que le français ?
En principe, non, car la loi Toubon du 4 aoÿt 1994 impose
l'emploi de la langue française. Son non-respect est puni d'une amende
maximale de 750 euros, par infraction constatée (décret du 3 mars 1995),
mais il y a de nombreuses exceptions.
Je gère un jeune site de paris sportif et les internautes, souvent en manque d'argent pour parier, me sollicitent pour des prêts. Je n'ai pas la possibilité de leur accorder ces différents prêts, mais serait-il possible de faire de la publicité pour des prêts entre joueurs sur ma plateforme ?
Selon l'article 30 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, le jeu à crédit est interdit.
Il est interdit à tout opérateur de jeux titulaire de l'agrément mentionné à l'article 21 ainsi qu'à tout dirigeant, mandataire social ou employé d'un tel opérateur de consentir des prêts d'argent aux joueurs ou de mettre en place directement ou indirectement des dispositifs permettant aux joueurs de s'accorder des prêts entre eux.
Le site de l'opérateur agréé de jeux en ligne ne peut contenir aucune publicité en faveur d'une entreprise susceptible de consentir des prêts d'argent aux joueurs ou de permettre le prêt entre joueurs ni aucun lien vers le site d'une telle entreprise.
L'interdiction de faire des publicités en rapport avec des jeux à crédit est donc totale. Vous serez donc dans l'impossibilité de mettre une telle pratique en place, même si ces prêts sont entre parieurs.
Je vends des cigarettes électroniques et j'ai commencé à faire des publicités de mes produits, mais en faisant référence à l'usage de la cigarette. Conscient de l'interdiction de faire des publicités de produits incitant au tabagisme, serait-ce en infraction ?
Dans une décision du 3 mai 2016, le Tribunal de Grande Instance de Paris a dans son jugement correctionnel relaxé une entreprise qui était poursuivie pour publicité prohibée sur le tabac à travers son site internet de ventes de cigarettes électroniques.
En l'espèce, l'entreprise avait publié sur un site Internet des photos et un article promotionnel concernant l'e-cigarette qui rappellent le tabac et les cigarettes.
Après avoir rappelé que la cigarette électronique ne pouvait être considérée comme du tabac, c'est-à-dire comme des " produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu'ils sont même partiellement constitués de tabac ", et en l'absence de définition de l'acte de fumer dans les textes, les magistrats se sont basés sur l'avis du Conseil d'État du 17 octobre 2013.
Dans celui-ci, le Conseil d'État indique que fumer implique une combustion. L'usage de l'e-cigarette n'entraînant aucune combustion, il ne constitue pas l'acte de fumer, car " il n'est pas contestable que dans une cigarette électronique le liquide, mélangé à l'air, soit diffusé sous forme de vapeur, sans qu'il y ait combustion ni production de fumée ".
Depuis peu, le ministère de la Santé a de publié une circulaire concernant un plan antitabac. Celle-ci interdit la publicité pour les cigarettes électroniques. Désormais, la publicité pour un dispositif électronique de vapotage doit respecter les limites fixées par le Code de la santé publique .
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