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 Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à votre nom de domaine, vous pouvez utiliser le service d'audit de nom de domaine mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.
Comment
m'assurer que le nom de domaine que je désire utiliser n'a pas déjà été pris par
quelqu'un d'autre ?
Vous pouvez effectuer une recherche - gratuitement - sur le site GANDI pour déterminer si le nom de domaine
que vous avez choisi est déjà en service ou non. L'enregistrement se fait avec une série de chiffres et de lettres et obéit toujours à la règle du " 1er arrivé, 1er servi ". Il n'y a aucune justification à servir, juste une déclaration auprès du bureau. Les opérations d'enregistrement se font exclusivement par Internet (formulaire).
Quelles
formalités administratives dois-je accomplir pour obtenir un nom de domaine en
France ?
Pour obtenir un nom de domaine avec le suffixe ".fr", contactez un fournisseur
d'accès à Internet, qui servira l'intermédiaire entre vous et l'
AFNIC
2 rue Stephenson, Montigny-le-Bretonneux, 78181 Saint-Quentin-en-Yvelines.
| - société |
: |
nom de la société, adresse du siège social, n° Siret,
extrait K bis et, si vous avez également déposé le nom de votre société comme marque,
récépissé de dépôt à l'Institut national de la propriété industrielle. Dans ce
dernier cas, vous pourrez ajouter le suffixe ".tm" à votre nom de domaine.
Le logo du site, lui, relève du droit des dessins et des modèles, et, en tant que tel,
doit être aussi déposé à l'INPI. Une société peut obtenir trois noms de domaine, à partir des dénominations figurant sur son K-bis ou sur son identifiant Insee. |
| - association |
: |
nom, adresse du siège social, extrait de la publication
au Journal Officiel de la création de l'association. |
| - particulier |
: |
coordonnées personnelles et photocopie de pièce d'identité pour un nom de domaine "nom.fr".(exemple : martin.nom.fr)
Prenez garde, car les premiers arrivés sont les premiers servis. Si vous tenez à ce que
votre patronyme, par exemple, soit enregistré comme nom de domaine, ne tardez pas ! |
| - dénomination libre |
: |
une dénomination libre ".com.fr" est possible, sans aucune demande de justificatifs, à condition que le demandeur réside en France. ! |
La majorité des noms de domaine que je rencontre
en consultant Internet se terminent par ".com" ou ".fr"... Quelle est
la différence entre ces deux suffixes ?
On trouve deux catégories de noms de domaine :
| - |
les domaines nationaux sont identifiés par
une abréviation définie pour chaque nom de pays.
Par exemple, ".fr" pour la France, ".au" pour l'Australie,
".it" pour l'Italie, ".ca" pour le Canada, etc. |
| - |
les noms de domaines génériques,
souvent en trois lettres, sont liés à l'activité de l'émetteur.
Et, notamment, ".com" indique une activité commerciale, ".org" une
organisation, ".net" un organisme qui participe au fonctionnement de
l'Internet,".edu" une université ou une école, ".gov" un
gouvernement, ".eu" une institution européenne... |
Quelques exemples propres à la France :
| - |
"tm.fr" |
: |
nom de société, déposé à l'INPI |
| - |
"gouv.fr" |
: |
gouvernement et ministères français |
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"presse.fr" |
: |
publication |
| - |
"univ-nom.fr" |
: |
universités |
| - |
"aeroport.fr" |
: |
aéroports français
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Suis-je obligé d'enregistrer mon nom
de domaine en France ?
Aucune loi
n'oblige une société française - ou un particulier - à enregistrer son nom de domaine
uniquement en France.
Il y a 1 an, j'ai acheté un nom de domaine à une société spécialisée pour une durée de 2 ans renouvelables. J'ai en ma possession une facture justifiant cette transaction.
Voilà 4 mois en surfant, par acquis de conscience, j'ai vérifié mon nom de domaine et le nom de domaine est utilisé par un tiers et un site a été créé.
Que puis-je faire ?
Sous réserve que le nom de domaine était réellement disponible lors du dépôt effectué, il arrive en effet que deux personnes demandent le même nom de domaine à quelques heures d'intervalle.
Si ce n'est pas le cas, et comme il ne semble pas qu'une mauvaise manipulation technique explique la situation (étant donné que la société d'enregistrement cherche à obtenir un arrangement), il convient avant tout de définir un objectif. Récupérer le nom de domaine ? Il a été réattribué. Or, ce n'est pas un droit de propriété mais un droit d'usage et il n'est pas certain que l'on puisse retirer cet usage à la société qui le détient actuellement dans la mesure où celle-ci est tierce à cette opération (il faut tout de même vérifier si elle n'est pas commercialement liée avec le prestataire).
Le plus simple est de demander un dédommagement substantiel qui sera toutefois limité dans la mesure où il semble que le dépôt n'était pas réalisé en vue d'une exploitation immédiate.
En pratique, la société restant silencieuse il convient de lui adresser sa demande par lettre recommandée avec accusé réception.
A défaut l'assigner devant le tribunal pour non-respect du contrat passé lors de l'enregistrement, par le biais d'un avocat.
Quelle est la procédure nationale pour effectuer un dépôt de marque ?
En France, le dépôt d'une marque nécéssite l'accomplissement d'une recherche d'antériorité afin de pouvoir valablement protéger sa marque. Lors de cette démarche, il sera important de regarder les différentes classes qui vous intéressent.
En effet, les marques sont classées dans des catégories appelées classes. Une correspondance de votre marque avec une autre dans la classe que vous souhaitez rendrait le dépôt de votre marque impossible. Celui-ci se fera auprès de l'Institut Nationale de Propriété industrielle (INPI). Depuis le 16 octobre 2017, les dépôts de marque se font essentiellement en ligne et sur le site de l'INPI.
Si ces différentes étapes sont bien suivies, il vous sera finalement possible de déposer votre marque. Une somme devra également être payée au titre de la protection dont bénéficiera votre marque. Une fois le dépôt complet, votre marque sera publiée au bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). La protection de la marque sera alors garantie pour une durée de 10 ans.
Comment peut-on agir pour défendre sa marque en cas de contrefaçon?
La contrefaçon est une utilisation non autorisée d'un bien intellectuel déjà approprié. L'action en contrefaçon est réservée au titulaire du bien contrefait. Il ne vous sera pas nécessaire de prouver une faute ou un dommage causé par autrui.
En effet, la contrefaçon ne se regarde pas au regard des différences, mais plutôt au regard des points communs. La bonne foi du contrefacteur est totalement indifférente. Pour pouvoir agir, il faudra prouver la titularité de la marque en question. Le dépôt fait auprès de l'INPI sera ici très utile et ne pourra souffrir d'aucune contestation.
Avant de pouvoir agir en contrefaçon, il est important de savoir que l'action en contrefaçon peut se mettre en place au niveau civil comme devant des juridictions pénales. Le véritable avantage entre l'action pénale et l'action civile pour contrefaçon est le fait de se voir déchargé de la charge de la preuve. En effet, ce sera au juge d'amasser les différentes preuves afin de pouvoir poursuivre le contrefacteur.
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Données personnelles et E-Administration
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