Famille    La séparation des époux ou des concubins     Les biens matériels

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 J'ai mon ami qui est en instance de divorce depuis 2009. Nous nous sommes connus en 2010, sa femme le découvrant a déposé une demande de divorce pour faute. Ayant une maison en commun, elle demandait à titre de la somme de 40 000 euros à mon ami. Peut-il exiger du juge qu'elle vende la maison ?
En ce qui concerne la vente de la maison, le juge pourra ordonner la vente de la maison afin d'en partager le prix. Cependant, étant donné que l'épouse s'occupera des enfants et n'a pas d'autre logement, il est peu probable que le juge prononce cette vente immédiatement.

Mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, nous sommes en train de divorcer. Selon nos accords, je garderai l’appartement que nous habitions. Mon mari refuse de continuer de payer sa part de l'aménagement de la cuisine et il reste 36 mensualités.
Si vous avez signé le crédit en commun, votre mari est obligé de continuer à le payer avec vous. Sinon, au cas où vous ne seriez plus en mesure de le faire seule, l’organisme prêteur se retournera contre lui. En effet, vous êtes chacun responsable, conjointement et solidairement, des dettes contractées ensemble pendant le mariage et ce jusqu’au jour où le divorce est enregistré sur le registre d’Etat civil... à moins que le juge ne décide, sur la demande de votre avocat, que les effets du divorce ne remontent au jour du dépôt de la requête en divorce au tribunal.

J’ai entamé une procédure de divorce pour faute contre mon mari, car il m’a quittée. Nous étions mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Suis-je responsable des dettes qu’il continue à faire ?
Malheureusement, oui... tant que le divorce n’est pas transcrit sur l’acte de mariage au registre d'État civil, sauf si le juge applique l’article 262-1 (alinéa 2) du Code civil qui stipule que "l’effet du divorce, en ce qui concerne leurs biens, soit avancé à la date où par la faute de l’autre leur cohabitation a cessé." Si le juge refuse, vous pourrez toujours vous retourner contre votre ex-mari, une fois le divorce prononcé, en lui réclamant le remboursement des dettes ainsi créées dès lors qu'elles ne concernent ni l’éducation des enfants, ni l’entretien du ménage (des dettes de jeu, par exemple).

Nous avons vécu en concubinage pendant 5 ans avant de décider de nous séparer. Comment procéder au partage ?
En théorie, vous reprenez chacun ce que vous avez acheté vous-même. En cas de litige, si vous vous retrouvez face à un juge, seuls les achats dont vous avez conservé les factures seront pris en compte. Faites donc attention aux achats établis au nom de l’un des concubins et remboursés par l’autre en argent liquide !

Ma fille et mon gendre ne veulent plus vivre ensemble, mais ils ne désirent pas divorcer. Peuvent-ils se séparer à l'amiable sans avoir recours au juge ? Comment ma fille peut-elle faire pour être sÿre de ne plus avoir à l'avenir à payer les dettes de son mari ?
Il est possible de se séparer à l'amiable sans passer devant un juge... Mais, légalement, votre fille et votre gendre seront toujours considérés comme mariés.
En conséquence, selon l'article 220 du Code civil, chacun restera responsable des dettes de l'autre époux, sauf si ces dettes ont été contractées pour des dépenses excessives, des emprunts ou des achats à tempérament (dès lors que ces derniers portent sur de faibles sommes, nécessaires à la vie courante).

Je viens de me séparer de mon conjoint, avec qui j'étais pacsé. Qu'en est-il du partage des biens ?
Il faut savoir que dans le cas d'un pacte civil de solidarité, tous les biens détenus avant la conclusion du pacte restent la propriété exclusive de la personne les avant reçu. Pas de problème pour ce type de biens donc. Concernant les biens obtenus pendant la durée du pacte, il convient de distinguer la date à laquelle le pacte a été conclu :

• Si le pacte a été conclu avant le 1er janvier 2007, c'est le régime de l'indivision qui s'applique, et les biens sont donc détenus de manière indivis, et doivent être partagés en fonction;
• Si le pacte a été conclu après le 1er janvier 2007, c'est le régime de séparation des biens par défaut qui s'applique.

Mon partenaire et moi prévoyons de nous pacser. Est-il judicieux de prévoir une convention d'indivision ?
Tout à fait, puisque c'est le régime prévu au sein de cette convention qui s'appliquera en cas de séparation, pour le partage des biens. Ainsi, la convention précisera les obligations de chacun. Il est tout à fait possible, d'ailleurs, de mettre fin ultérieurement à l'indivision.
De fait, nous conseillons fortement la rédaction d'un tel acte.

Mon mari, dont je suis séparé de corps, a fait sauter aux explosifs la maison qui nous appartenait. Des matériaux en provenance de cette maison ont détérioré la maison de ma voisine. Suis-je responsable, au même titre que mon mari, de ces dégâts ?
Non. Selon les tribunaux, seul votre mari devrait être considéré comme responsable de ces dégâts.