|
 Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.
Quel est celui des parents qui obtient plus facilement la résidence
des enfants à son domicile ?
En général, le juge confirme les situations de fait, sauf cas
exceptionnel. Ceci veut dire que si vous partez avec vos enfants,
que vous soyez un homme ou une femme, il y a de fortes chances
pour que le juge vous les confie par la suite, sous réserve que
l'enquête éventuelle d'une assistante sociale confirme bien que
vous êtes un "bon" parent.
Ma femme et moi nous entendons plutôt bien. Je désire que la garde des enfants soit une garde alternée. On me dit que c'est impossible. Est-ce vrai ?
Une loi du 4 mars 2002 a introduit le principe de la garde alternée. Ainsi selon l'article 373-2-9 du Code civil, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
Ainsi à la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
Je suis le père de Jonathan, un enfant naturel né en 2004 et que
j’ai reconnu. J’ai vécu avec sa mère après la naissance de l’enfant,
jusqu'en septembre 2010. Que veut dire exactement autorité parentale exercée en commun sur l’enfant et y ai-je droit ?
Vous y avez bien droit ! La loi du 4 mars 2002 a prévu un exercice en commun, par les deux
parents, de l’autorité parentale sur l’enfant mineur. Néanmoins, l’exercice en commun de
l'autorité parentale par des parents qui vivent séparément relève
dans la plupart des cas d’une fiction...
En réalité, c'est le parent chez qui l’enfant réside qui aura
l’exercice effectif de l’autorité parentale. L’autre parent continuera
à exercer ses prérogatives par le moyen du droit de visite et d’hébergement et du droit de surveillance.
Ma femme veut faire intervenir notre fille de 8 ans dans notre
procédure de divorce. J'estime qu'elle est trop jeune et trop
influençable (sa mère et sa grand-mère la montent contre moi).
À partir de quel âge le juge peut-il entendre un enfant ?
En théorie, il n'y a pas d'âge (article 388-1 du Code civil). Avant, la limite d'âge
était de 13 ans. La France est obligée d'appliquer maintenant
la convention européenne sur l'exercice des droits de l'enfant (article 3), du 25 janvier 1996 qui ne mentionne
aucun âge limite à partir duquel un juge ne pourrait pas entendre un enfant. En pratique, il peut refuser
d'entendre un enfant s'il l'estime trop jeune, et ce sans avoir
besoin de motiver sa décision. L'enfant peut même se faire assister
par un avocat qui sera gratuit.
Qui peut fixer la garde des enfants ?
Le juge aux affaires familiales est celui qui "officialisera" la garde des enfants, après la séparation des parents.
Ainsi, si les parents trouvent un accord à l'amiable par le biais d'une convention, c'est lui qui homologuera celle-ci.
Dans d'autres cas, la décision viendra directement de lui, le juge agissant toujours dans l'intérêt de l'enfant (qui peut, par ailleurs, être entendu dans ce cadre).
Mon ancien conjoint prévoit de "partir en vacance" à l'étranger avec mon enfant, encore mineur. C'est d'ailleurs par hasard que je l'ai appris, par ce dernier. J'ai peur qu'il ait décidé, en réalité, de s'installer à l'étranger avec mon enfant. Que puis-je faire ?
Dans ces situations, deux procédures existent :
- L'opposition à la sortie de territoire : en cas d'urgence, vous pourrez vous opposer à titre conservatoire à toute sortie du territoire de l'enfant, et ce sans délai. Cette opposition peut être envisagée en cas de conflit entre les titulaires de l'autorité parentale;
- L'interdiction de sortie du territoire : Vous pouvez demander au juge aux affaires familiales une IST judiciaire, instaurant l'interdiction de sortie du territoire de votre enfant sans votre accord. Cette interdiction oblige l'enfant à obtenir l'accord des deux parents pour pouvoir sortir du territoire. Cette interdiction reste temporaire, et peut être levée par le juge ou passé le délai prévu. Sans délai prévu à cet effet, l'interdiction sera levée à la majorité de l'enfant.
|
