COPROPRIETE     Le règlement de copropriété

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à la copropriété, vous pouvez poser une question personalisée au cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Où puis–je prendre connaissance du règlement de copropriété ?
L'article 13 de la loi du 10 juillet 1965 pose le principe que le règlement doit être obligatoirement publié au bureau des hypothèques dont dépend le lieu de votre immeuble. Vous pouvez également en demander une copie à votre syndic.

Dans quels cas peut–on contester les clauses du règlement de copropriété ?
Tous les copropriétaires ont le droit de saisir le Tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble (par l'intermédiaire impératif d'un avocat) pour demander l'annulation de :

• certaines clauses contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Tel est le cas de la clause obligeant un copropriétaire à céder son lot à titre de sanction pour infraction aux règles de jouissance (TGI Grenoble, 6 avril 1964, no 13663),
• des clauses imposant des restrictions aux droits des copropriétaires (par exemple, l'interdiction d’exercer une profession libérale donnée quand l’immeuble n’est pas destiné uniquement à l’habitation bourgeoise),
• des clauses non conformes aux normes régissant la copropriété.

Une activité professionnelle est–elle compatible avec un usage d’habitation d’un appartement en copropriété ?
En principe, si l'appartement est soumis à une clause "d'habitation bourgeoise", cela empêche d'exercer toute activité commerciale dans l'appartement. En revanche, il est possible d'y exercer une activité libérale à moins que le règlement de copropriété ne l'autorise.

Puis-je domicilier une entreprise dans un immeuble à usage d’habitation ?
Oui, la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 permet aux personnes physiques ne bénéficiant pas d'un local commercial sont ainsi autorisées à déclarer comme adresse de l'entreprise, celle de leur local d'habitation, nonobstant toute disposition contraire du règlement de copropriété. Mais, comme auparavant cette situation n'est pas de nature à entraîner un changement d'affectation du local considéré, et n'autorise pas l'exercice de l'activité.
La domiciliation devient néanmoins permanente et n'est plus limitée à une période de deux ans.

Puis–je faire apposer une enseigne commerciale, accompagnée de plaques professionnelles, à l’extérieur de l’immeuble où j'exerce mon activité ?
Oui, mais tout dépend du règlement de copropriété. En ce qui concerne les plaques professionnelles, il peut fort bien les autoriser à l’intérieur de l’immeuble, mais pas à l’extérieur.
Quant aux enseignes commerciales, il est impossible de les interdire à l’extérieur, mais leur aspect peut dépendre de clauses spécifiques du règlement de copropriété.