COPROPRIETE     L'assemblée générale des copropriétaires        La convocation        L'ordre du jour        Le déroulement du vote        Après le vote

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à la copropriété, vous pouvez poser une question personalisée au cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Comment sont réparties les voix des copropriétaires ?
Chaque copropriétaire se voit attribué un nombre de voix qui correspond à sa quote-part dans les parties communes, appelée millième loi du 10 juillet 1965, article 22). Cependant, quand un copropriétaire jouit de plus de la moitié des parties communes, le nombre de voix dont il dispose est limité à la somme des voix des autres copropriétaires.

A quelle majorité se prennent en général les décisions de l’assemblée générale des copropriétaires ?
L’unanimité des voix de tous les copropriétaires présents ou représentés, est exigée pour des dépenses comme la surélévation des parties communes, l’installation d’une porte automatique de parking ou d'un digicode, la vente d’une partie commune à un tiers...(article 26 de la loi du 10 juillet 1965).

Quelles sont les décisions de l’assemblée générale des copropriétaires qui doivent se voter à la double majorité ?
Dès qu'il s'agit de travaux importants (la modification du règlement de copropriété, par exemple). La double majorité correspond à la moitié des membres de la copropriété, plus un, et à la majorité des deux tiers.(article 26 de la loi du 10 juillet 1965).

Quelles sont les décisions votées à la troisième majorité par une assemblée générale de copropriétaires ?
Ce type de décision concerne la nomination d’un syndic, les autorisations données à des copropriétaires de faire des travaux touchant aux parties communes, les économies d’énergie. Ces décisions se prennent à la majorité des voix de tous les copropriétaires, absents inclus.
Si les copropriétaires n’arrivent pas à se mettre d’accord, il faudra réunir une nouvelle assemblée qui statuera à la dernière majorité, c’est à dire la majorité des copropriétaires présents ou représentés.(Loi n° 65-557, 10 juillet 1965, article 25).