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 Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à la copropriété, vous pouvez poser une question personalisée au cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.
Qu’est-ce qu’un syndicat de
copropriétaires ?
C’est la dénomination juridique qui désigne la totalité des copropriétaires.Il a pour principale mission de veiller à la conservation et à l'administration de l'immeuble.
Le syndicat des copropriétaires est le groupement doté de la personnalité morale constitué par l'ensemble des copropriétaires, qui a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes.
La division d'un lot de copropriété peut-elle avoir pour effet de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires ?
À cette question, la 3e Chambre civile de la Cour de cassation a répondu par la négative dans un arrêt du 18 janvier 2018.
Elle a affirmé que la division d'un lot de copropriété ne peut avoir pour effet de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires. Le principe de l'unité de l'immeuble, lié à l'indissociabilité entre parties communes et parties privatives, s'oppose à ce que la division d'un lot donne naissance à une nouvelle copropriété en son sein. Les lots issus de cette division font nécessairement partie de la copropriété.
Peut–on
engager la responsabilité du syndicat de copropriétaires ?
Oui, dès lors que l'on peut prouver que le syndicat a causé des dommages aux copropriétaires ou à des tiers (vices de construction ou défaut d'entretien des parties communes).
Exemple : effondrement d'un plancher, défaut d'étanchéité de la toiture...
La Cour d'appel a retenu la responsabilité du syndicat dans la chute d'un copropriétaire provoquée par la présence de verglas fixé sur le trottoir dépendant de la copropriété, dont il (le syndicat) doit assurer l'entretien (CA Grenoble, ch. 2, n° 15/02701 : JurisData n° 2016-013235 ; Loyers et copr. 2016, com. 242).
En revanche, le syndicat ne pourra se dégager qu'en invoquant un cas de force majeure (exemple : incendie allumé par une personne étrangère à l'immeuble) ou une faute commise par la victime de l'accident (Cour de cassation, 2e Chambre civile, n° 17-12456 du 08 février 2018).
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