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 Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.
J’ai un problème au
pied. Je me suis fait opérer en toute confiance par un médecin qui n’est pas
chirurgien spécialiste, alors qu'il m’avait pourtant affirmé le contraire.
L’opération s'est mal passée et j’ai dû rester alitée pendant trois mois, au
lieu des quinze jours prévus. Comment puis-je réagir contre ce médecin, en proportion
du préjudice subi ?
Vous devez commencer par tenter de négocier avec son assurance pour être
dédommagée. Si vous n'arrivez pas à un accord, la seule solution reste la saisie du tribunal,
par l’intermédiaire obligatoire d’un avocat,
pour obtenir l'examen d’un expert... Vous pourrez ensuite percevoir
des dommages et intérêts si la responsabilité du médecin est prouvée.
Je viens de subir une colposcopie
avec ablation d’un polype. L’opération a été mal faite car j’ai subi une
importante perforation intestinale. Mon médecin aurait-il dû m’avertir d'un tel
risque pendant cette intervention chirurgicale ?
Tout à fait ! Tout médecin est tenu d'une obligation d'information vis à vis de son patient, en vertu des articles L1111-1 et suivants du Code de la santé publique, et c'est à lui de prouver qu'il l'a bien informé.
La Cour de cassation a précisé les contours de cette obligation d'information dans un arrêt du 12 janvier 2012 (n°10-24447) : " toute personne a le droit d'être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci, et que son consentement doit être recueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n'est pas à même de consentir, de sorte que le non-respect du devoir d'information qui en découle, cause à celui auquel l'information était légalement due, un préjudice, que le juge ne peut laisser sans réparation ".
De plus, l'article L.1111-2 alinéa 7 du Code de la santé publique fait peser la charge de la preuve de la délivrance de cette information sur le médecin.
Quelques jours après mon admission à l'hôpital, il s'avère que je contracte une infection nosocomiale. Contre qui puis-je agir ?
Pour rappel, une infection nosocomiale est "une infection contractée par un patient moins de 48 heures après son hospitalisation", selon la définition apportée par l'administration française
Face à ce type de préjudice, la Cour de cassation a rappelé, par un arrêt rendu le 14 avril 2016, que les établissements de santé sont responsables de ces infections à moins qu'ils apportent la preuve d'une cause étrangère, tandis que le médecin participant au dommage par sa faute sera également tenu responsable, et devra participer à la charge de la dette de l'hôpital envers le patient.
J'ai subi un préjudice médical, mais je ne sais pas vers qui me tourner. Comment faire ?
Sachez qu'en cas de préjudice médical, vous pouvez tout d'abord entamer une procédure à l'amiable, en réparation de votre préjudice. Ceci étant, cette voie ne vous prive pas d'une action en justice devant un tribunal.
Ainsi, si l'établissement de santé appartient au secteur public, vous devrez vous tourner vers les juridictions publiques (juge administratif), tandis que dans le cas d'un établissement privé, vous irez devant le juge civil.
Vous pouvez également, en cas de faute de la part d'un médecin, chercher à engager sa responsabilité devant le juge pénal.
Nous vous conseiller fortement de vous faire accompagner par un avocat. Les services du cabinet Murielle Cahen sont disponibles à ce lien.
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