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 Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.
Il
y a cinq jours, dans une foire commerciale, j’ai commandé une piscine à crédit. Je
regrette à présent cet achat, effectué dans l'impulsion du moment, et souhaiterais annuler
la vente. Est-ce possible ?
Oui. Vous disposez de quatorze jours, à compter de la signature de l’offre
préalable, pour vous rétracter par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Attention, vous bénéficiez de ce délai de rétractation, car vous avez contracté un crédit à la consommation (L311-12 Code de la consommation). En effet le Code de la consommation ne prévoit pas un tel délai pour les achats effectués dans les foires ou salons. Dans ce cas, le professionnel doit en avertir le consommateur.
Pendant ce délai, aucun règlement financier ne peut être perçu. Un vendeur, ou un prêteur, qui réclamerait un paiement, sous quelque forme que ce soit, encourt une peine d'amende maximale de 300 000 € (L341-12 du Code de la consommation).
Dans une foire, j’ai versé un acompte pour la commande d'une cuisine. Le délai de
rétractation de 7 jours est maintenant passé, mais je regrette cet achat impulsif.
J’ai donc téléphoné à ma banque pour faire opposition à ce chèque. En ai-je le
droit ?
Il n'y a pas de possibilité de rétractation pour un achat comptant dans une foire. Une opposition n'est licite que si elle est motivée par l'un des 4 événements suivants : la perte, le vol, l'utilisation frauduleuse d'un chèque ou d'un chéquier, ou la faillite du bénéficiaire d'un chèque, s'il est commerçant (loi du 3 Janvier 1975).
En dehors de ces 4 cas, toute opposition est interdite et constitue un délit pénalement sanctionné jusqu'à 5 ans de prison et 375 000 € d'amende
(Article 313-1 du Code pénal). Il n'est donc pas possible d'utiliser l'arme de l'opposition pour éviter de payer un achat que l'on regrette ou pour régler un conflit avec le bénéficiaire du chèque. Vous risquez par ailleurs une condamnation civile et devoir verser des dommages et intérêts.
J'ai acheté un tableau sur un stand de foire, en pensant acquérir une toile de maître, mais il s'avère finalement qu'il s'agit d'une imitation. Comment puis-je réagir ?
Les articles 313-1 à 313-3 du Code pénal définissent l'escroquerie comme étant "le fait d'obtenir un bien ou de l'argent par une manœuvre frauduleuse". Plus précisément, "il y a escroquerie lorsqu'une personne se fait remettre un bien, de l'argent ou se fait fournir un service en trompant sa victime". Un tel acte est passible de 5 ans d'emprisonnement, et de 375 000 euros d'amende.
De fait, il vous faudra donc bloquer le paiement, et déposer une plainte contre l'auteur des faits. Vous disposez, à cet égard, d'un délai de 6 ans pour déposer plainte à partir du jour où le bien vous a été remis.
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