LE SYNDICALISME FACE A INTERNET
/ Janvier 2022 /
Les nouvelles technologies de l’information et de la communication apparaissent aujourd’hui comme un formidable outil de communication, procurant aux syndicats de nouveaux moyens d’action qui peuvent conduire éventuellement à leur revitalisation. L'utilisation des NTIC est une demande de plus en plus croissante des organisations syndicales dans les entreprises,sont cependant peu présents sur internet.
Internet peut avoir un impact sur quatre aspects des affaires internes d’une organisation syndicale : l’organisation, la communication, les actions de l’encadrement et la constitution d’alliances. Afin de poursuivre leurs objectifs et être plus performants les syndicats peuvent investir dans les NTIC. Le gain en performance pourra se voir sur : la négociation, l’administration et la coordination entre les différents niveaux organisationnels.
Pour certains auteurs, internet accroît la démocratie du syndicat. Internet permettrait de diffuser des informations sur le conflit, l’état d’avancement ou le résultat de la négociation, de l’étendre géographiquement. Une meilleure efficacité sur ces points conduira à une plus grande puissance de ces syndicats.
Besoin de l'aide d'un avocat pour un problème de contrefaçon ?
Téléphonez-nous au : 01 43 37 75 63
ou contactez-nous en cliquant sur le lien
Il est clair que les NTIC permettent un gain de temps considérable dans la gestion courante de l’activité syndicale. Depuis quelques années, les syndicats ont commencé à investir les réseaux et à y développer leur droit d’expression. Mais quelle est la réglementation de ces nouveaux modes de communication ? Quelles sont les modalités d’accès aux NTIC et les limites d’une telle utilisation ?
I. Le cadre légale de l’expression syndicale
Le droit d'expression des syndicats est réglementé et obéit à un certain nombre de principes, contenus dans des dispositions du code du travail. Néanmoins, le législateur reste silencieux en ce qui concerne l’utilisation des NTIC et leurs impacts sur les relations collectives.
A) Carence de réglementation
Les textes légaux relatifs à l’utilisation des NTIC dans l’entreprise sont quasiment inexistants, notamment en ce qui concerne l'utilisation des Intranets par les organisations syndicales.
Le gouvernement a mentionné dans une réponse adressée par le Parlement le 1er février 1999 : "Il appartient aux organisations syndicales de rechercher par voie d'accord avec l'employeur, les modalités d'accès à la messagerie générale et de diffuser des messages à caractère syndical sur celle-ci …même si, l'intranet ayant vocation à être un instrument strictement professionnel, aucune disposition ne contraint l'employeur à accorder aux organisations syndicales l'accès à ce réseau".
La CNIL recommandait dans son rapport sur "la cybersurveillance sur les lieux de travail" du 5 février 2002, "aux entreprises et administrations de négocier les conditions dans lesquelles la messagerie de l'entreprise peut être utilisée par les instances représentatives du personnel ou pour l'exercice d'un mandat syndical […] Les modalités d'utilisation des technologies de l'information et de la communication de l'entreprise par les représentants syndicaux pour exercer leur mandat devraient également être précisées."
Certaines grandes entreprises ont accepté que les syndicats aient accès à l’Intranet mais leur champ d'action est strictement délimité dans l'accord qu'ils ont conclu avec l'entreprise. La « Charte Renault » conclue le 21.12.2000 avec des organisations syndicales fut une première en la matière. Bien qu'elles hésitent à donner un accès à Intranet, ces entreprises préfèrent que les syndicats aient un moyen de s'exprimer en interne plutôt qu'ils créent leur propre site Internet et permettent ainsi à tous les internautes de prendre connaissances de leurs revendications.
Il a fallu attendre mai 2004 pour que la question soit abordée dans le Code du travail.
Les modestes apports de la loi du 4 mai 2004 relative au dialogue social
L’expression syndicale via l’intranet ou les messageries internes des entreprises n’est présente dans le Code du travail que depuis mai 2004. La loi sur le dialogue social reconnaît pour la première fois la possibilité pour les syndicats d’utiliser les moyens modernes de communication internes à l’entreprise pour exercer leurs activités.
L’article L.2142-6 du Code du travail dispose aujourd’hui que :
« Un accord d’entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise. » (1)
« Un accord d’entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l’intranet de l’entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l’entreprise."
(Abrogé par l'ordonnance n°2007-329 du 13 mars 2007) Cet article est devenu l’article L.2142-6 du Code du travail.
Dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l’entreprise et ne pas entraver l’accomplissement du travail.
L’accord d’entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d’accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message ».
Par ailleurs, cette loi modifie l'article L.135-7 (Abrogé par l'ordonnance n°2007-329 du 13 mars 2007) Article L.2262-6 du même code en imposant la mise en ligne des normes conventionnelles sur les intranets : " L’employeur fournit chaque année au comité social et économique, et aux délégués syndicaux, la liste des modifications apportées aux conventions ou accords applicables dans l’entreprise.". (2)
Cependant, la portée de cette réforme reste très limitée, puisqu’elle ne fait que renvoyer à la négociation collective la mise en oeuvre et les modalités d’accès aux NTIC. L’employeur et les syndicats dans l’entreprise doivent donc déterminer eux-mêmes et en fonction de leurs besoins les conditions d’utilisation. Par conséquent, la loi n’enjoint pas à l’employeur d’ouvrir son réseau aux organisations syndicales.
B) La jurisprudence
La jurisprudence a commencé depuis quelques années à aborder la question de la relation « NTIC et action syndicale ». A cet égard, elle a contribué à donner de l’élan au mouvement d’incorporation de ces nouveaux modes de communication aux pratiques syndicales d’entreprise. On peut citer notamment une décision du TGI de Paris en date du 17 novembre 1997 qui a jugé qu’ « il n’existe aucune raison évidente d’interdire aux salariés d’utiliser les techniques nouvelles pour l’exercice de leur droit d’expression directe et collective ». En effet, du point de vue juridique, les syndicats ont "toute latitude pour créer un site qui sort de l'attraction du droit du travail".
Toutefois, on verra plus loin dans cet article que la jurisprudence est très restrictive sur les conditions d’utilisation de ces modes de communication par les syndicats ; outre, il existe peu d’arrêts de la Cour de cassation rendus sur ce sujet.
II. Modalités d’utilisation des NTIC : ce qui est autorisé
A) Utilisation de l’Intranet
Le Forum des droits sur l’Internet recommande que « l’utilisation de ces outils ne doit pas entraver la bonne marche de l’entreprise ». L’autorisation d’accès aux NTIC ne doit à aucun moment constituer un frein au déroulement des activités de l’entreprise ni mettre en danger la sécurité du réseau.
Les organisations syndicales peuvent utiliser la messagerie pour communiquer avec les salariés de l’entreprise. Les salariés peuvent utiliser la messagerie pour communiquer avec les organisations syndicales. L’entreprise s’engage, dans le cadre du respect de la liberté individuelle, à assurer la confidentialité du contenu et du flux de ces messages (art. 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004). C’est pourquoi, elle s’engage à ne pas enregistrer et à ne pas contrôler le contenu des messages, ni à rechercher l'identification des salariés des destinataires de ces messages.
Chaque organisation syndicale peut créer un site, accessible à tous les postes connectés à l’intranet de l’entreprise, sur le réseau intranet de l’entreprise. L’entreprise s’engage à assurer la confidentialité des consultations de ce site. C’est pourquoi, elle s’engage à ne pas rechercher l'identification des salariés consultant ce site, ni à mesurer les fréquences d’utilisation de chaque site et de chaque page. Les règles et les coutumes appliquées habituellement dans l’entreprise pour l’utilisation des panneaux d’affichage seront utilisées pour la publication des informations sur le site intranet.
L'utilisation des forums et du « chat » est, pour le moment, interdite dans la plupart des accords, comme l'est l'utilisation de toutes les possibilités d'interactivités.
B) Utilisation des sites web
Hormis l'ouverture des Intranets qui semble désormais poser peu de problèmes, il n'en est pas de même de l'utilisation des NTIC par les syndicats.
L’Internet offre la possibilité aux syndicats de renouveler leurs modes d’action en dehors de l’entreprise, tout en prenant contact avec un plus large éventail de salariés au sein de l’entreprise. De nombreux sites syndicaux sur le net ont vu le jour. Ces sites peuvent être consultés à partir de n’importe quel ordinateur. Les salariés ne sont pas contraints de rester sur leur lieu de travail pour se tenir au courant de l’actualité sociale de l’entreprise. Par l’utilisation du net, les syndicats peuvent donc s’affranchir des règles imposées par l’employeur au sein de l’entreprise.
Nous avons vu plus haut que pour les Intranets, les syndicats doivent demander une autorisation d’accès à l’employeur. Ce préalable obligatoire prive les organisations syndicales de la possibilité de moderniser leurs procédés d’information. Ici, l’article l'article L2142-6 et suivants du Code du travail ne s’appliquent pas. Les syndicats peuvent librement utiliser le Net pour communiquer avec les salariés sans avoir à conclure un hypothétique accord avec la direction.
La licéité de ces sites est néanmoins conditionnée au respect de certaines prescriptions jurisprudentielles et légales.
III. Limites de l’action syndicale sur le réseau Internet
A) Contenus illicites
Les abus, injures pourront éventuellement entraîner des poursuites à l’encontre de la fédération syndicale ou des auteurs du site. Ces auteurs doivent être connus afin que leur responsabilité puisse être engagée en cas d’infractions relatives au droit de la presse, aux droits d’auteurs, au droit à la vie privée… Les créateurs du site demeurent de simples citoyens responsables de leurs actes et propos.
B) Sabotage et encombre du réseau :
En cas de conflit social, les actions syndicales via le réseau Internet ne doivent pas non plus prendre forme de piratage ou saturation du réseau informatique de l’entreprise. Ainsi, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné en 2001 un informaticien à huit mois de prison et 300.000 francs de dommages intérêts pour avoir sciemment envoyé des mails accompagnés de dossiers joints afin de saturer le réseau de son ancien employeur qui l’avait licencié.
C) Le secret de l’entreprise et obligation de discrétion
La liberté d'expression syndicale sur le réseau trouve une limite dans la protection de l'intérêt de l'entreprise. Le jugement du TGI de Bobigny en date du 11 janvier 2005 en est un exemple de confrontation des libertés des salariés au pouvoir de l'employeur à l'occasion de l'utilisation des NTIC.
Le litige met en cause la publication par la fédération C.G.T. des sociétés d'études sur un site Internet de rubriques d'informations sur la vie sociale au sein de la société TNS Secodip. Ces pages Internet mettent en ligne des tracts, rapports d'expertise et comptes rendus de négociations internes à l'entreprise.
La diffusion des extraits de procès-verbaux du comité d'entreprise est ssoumise à l’article L2315-31 du Code du travail qui prévoit que l'affichage dans l'entreprise des procès verbaux au sein de l'entreprise est autorisé par le secrétaire du comité selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.
Mais cela, sous réserve que ces derniers n'enfreignent pas l'obligation de confidentialité et ne contiennent aucun propos inexacts ou injurieux et que la diffusion des procès-verbaux s'effectue dans l'entreprise.
L’information doit être destinée au seul personnel, ce qui constitue un obstacle à la diffusion de tels documents sur un site Internet accessible, par définition, au public. Si la publication de procès-verbaux doit être considérée comme légitime sur l’Intranet d’une entreprise, leur retranscription sur un site extérieur à la société peut être légitimement considérée comme prohibée.
Certaines informations sont considérées comme confidentielles par la loi. Mais le chef d’entreprise peut également déclarer qu’une information est confidentielle. Dans ce cas il doit expressément le faire savoir.
Selon l’article L2315-3 al 1 du Code du travail, « Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. ».
L’obligation de discrétion est également étendue à certaines informations financières que l’on pourrait qualifier de "sensibles". L’article L 2315-3 du Code du travail considère que les documents comptables produits au sein de certaines sociétés doivent être réputés confidentiels. Sont plus particulièrement visés par cette protection les documents établissant une situation de l’actif réalisable et disponible, valeurs d’exploitation exclues, et du passif exigible, ainsi qu’un compte de résultat prévisionnel et un tableau de financement. Ainsi que ceux déclarés comme confidentiels par le chef d’entreprise.
L’employeur reste maître du secret dans sa société.
L’article L2315-3 al. 2 du Code de travail dispose que « Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur ». (3)
Il revient au juge de constater la réunion de ces deux conditions cumulatives pour considérer qu’un document doit être ou non protégé par l’obligation de discrétion.
Conclusion :
Malgré les obstacles et les limites, l’utilisation d’Internet par les syndicats reste un vecteur puissant, leur permettant de communiquer avec la communauté de travail à peu de frais. Mais, il serait souhaitable d’instaurer un code d’accès visant à limiter l’accès à certaines informations aux salariés de l’entreprise. Ce code permettrait de respecter la finalité de l’article L2315-3 du Code du travail en privant de ces informations les personnes étrangères à l’entreprise.
La création d’un site syndical sur le net permet certes aux syndicats de s’affranchir du contrôle du chef d’entreprise, mais l’activité syndicale en résultant doit rester conforme aux règles de bonne conduite définies par les pouvoirs publics et le pouvoir judiciaire.
Pour lire une version plus adaptée aux mobiles de cet article sur le syndicalisme face à internet, cliquez
Sources :
(1) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033024118
(2) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035653106
(3) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035651256
________________________________________________________________________________
Faites appel à notre cabinet d'avocats en cas de doutes ou de demande d'éclaircissements, nous sommes à votre disposition : téléphone : 01 43 37 75 63
_________________________________________________________________________
ARTICLES SUI POURRAIENT VOUS INTERESSER :
