nécessité de prévoir l’exploitation numérique de photo dans une clause de cession de droit
Avec l’arrivée d’internet, de la numérisation, les juges ont souligné la nécessité de prévoir l’exploitation numérique des photographies dans une clause de cession de droit, à défaut de quoi l’exploitation numérique des dites photos pourra être contrefaisante. Cette logique permet d’accorder une protection par le droit à la photographie et aux usages qui peuvent en être faits, la clause de cession de droit se prêtant particulièrement bien à l’encadrement de l’exploitation numérique de photos.
Antoine Latreille, Maître de conférences à l’Université Paris 11, décrit la photographie comme “ce procédé mécanique d’enregistrement d’une scène préconstituée” ayant investi peu à peu l’ensemble des domaines artistiques.
Il souligne également, et c’est ce qui nous intéresse ici, qu’aujourd’hui “l’image peut aussi être mémorisée puis reproduite par la technique numérique [traduisant] ce résultat sous forme de code binaire concentré au sein d’un fichier”. Il continue en rappelant que “Ce fichier image peut ainsi être stocké sur un support numérique quelconque, transmis par les réseaux, imprimé sur support papier avec aujourd’hui une qualité proche de la photographie argentique, voir transformé ou modifié à l’aide d’outils logiciels”. L’exploitation par de tels procédés, de fait, laisser présager la question de la nécessité d’éventuelles clauses de cession de droit.
Justement, au regard de ces potentiels usages, il apparaissait pertinent de se demander comment le droit allait pouvoir régir une telle technique. La clause de cession de droit, pour l’exploitation numérique de photos, peut être une réponse convaincante. On sait d’ailleurs que, dans tous les domaines au sein desquels le numérique apporte son lot de progrès, le droit se doit d’essayer de suivre en y adaptant son encadrement.
La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 09 juin 2009, a dû dès lors se pencher sur l’exploitation numérique des photos. Plus précisément, elle a statué quand à la nécessité de prévoir l’exploitation numérique de photo dans une clause de cession de droit.
Cour d’appel de Paris 22ème chambre, Arrêt du 09 juin 2009
AFP / Pierre A.
L’Agence France-Presse utilise les services de photographes professionnels bénéficiant, pour la majorité d’entre eux, d’un contrat de travail contenant une clause qui stipule que la rémunération versée aux photographes comporte la cession forfaitaire et exclusive à l’Agence du droit de reproduire et de diffuser, par quelque moyen, sous quelque forme et en quelque langue que ce soit, aussi souvent qu’elle l’estime utile, les articles et photographies des journalistes.
L’AFP a mis en place un service Internet offrant la possibilité d’avoir directement accès à la base de données photographiques numériques.
Les salariés ont saisi le Conseil de prud’hommes de Paris d’une demande tendant à voir juger que l’AFP, en utilisant leurs oeuvres sans leur autorisation, s’est rendue coupable de contrefaçon au sens des articles L 122-4 et L 335-2 du code de la propriété intellectuelle.
Dans une décision antérieure, la Cour de cassation avait déjà affirmé dans un arrêt du 12 juin 2001 que « l’existence d’un contrat de travail n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit de propriété intellectuelle de l’auteur et qu’à défaut de convention expresse conclue dans les conditions de la loi, l’auteur des photographies ne transmet pas à son employeur, du seul fait de la première publication rémunérée à titre de salaire, le droit de reproduction des œuvres ».
Dans la décision de la Cour d'appel de Paris, il existe bien une convention qui permet à l'AFP de reproduire et de diffuser, par quelque moyen, sous quelque forme et en quelque langue que ce soit, aussi souvent qu’elle l’estime utile, les articles et photographies des journalistes.
Cependant, en première instance, dans un jugement du 2 février 2007, le conseil des prud’hommes de Paris a considéré que la clause du contrat de travail, n’englobait pas valablement l’exploitation électronique, par le serveur Image Forum.
De la même façon, la Cour d'appel applique strictement le Code de la propriété intellectuelle et son article L 131-3 qui indique que la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.
D'autre part la Cour d'appel souligne que le respect de ces dispositions s’impose encore plus, s’agissant de l’exploitation numérique des photographies sur le support Internet car celui-ci est à l’origine de nouvelles activités d’exploitation commerciale des photographies. Enfin, la Cour d'appel souligne que les conséquences financières sont particulièrement importantes.
Pour la Cour d'appel, comme la clause du contrat de travail ne prévoit pas expressément une exploitation numérique des photographies des salariés, aucun droit n'a été cédé.
L’AFP a donc commis des actes de contrefaçon en reproduisant et diffusant les photographies numérisées sans le consentement de leurs auteurs, à compter de l’ouverture du service Forum Images et la Cour d'appel a condamné l’agence à leur verser une provision 4 000 euros de dommages et intérêts ainsi que 2 000 au titre des frais de justice.
Cette décision de justice montre encore une fois à quel point il est important de détailler une clause de cession de droit. Ces clauses ne doivent pas être rédigées dans des termes trop généraux sans quoi, elles risquent de ne pas englober une exploitation future de l'œuvre.
C'est ce que l'AFP a négligé dans ses contrats de travail et elle est justement sanctionnée par la Cour d'appel de Paris.
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