COMMENT LUTTER CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE ?
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, tous les coups ne sont pas permis pour attirer les clients, loin de là. Pourtant, les agissements qualifiés comme de la concurrence déloyale sont fréquents, et touchent aussi bien les PME que les grandes entreprises. Ce phénomène peut avoir un impact conséquent sur le chiffre d’affaires d’une entreprise, et peut même s’avérer irréversible.
Ainsi, l’action en concurrence déloyale permet de se protéger contre ce type d’agissements allant à l’encontre de la notion de concurrence parfaite. Certaines entreprises font le choix de recourir aux services d’un détective privé afin de rassembler des preuves démontrant de ces agissements.
Pour bien comprendre ce phénomène et savoir y faire face, voici comment identifier les comportements répréhensibles, et les différents recours possibles.
Qu’est-ce que la concurrence déloyale ?
Il n’y a pas de définition légale de la concurrence déloyale, celle-ci s’est établie grâce à la jurisprudence. En effet, pour déterminer si des agissements sont bel et bien constitutifs d’une concurrence déloyale, les juges se basent exclusivement sur les faits, à condition bien sûr, que ceux-ci soient avérés.
La concurrence déloyale se caractérise par des actes contraires à la loyauté entre concurrents, allant à l’encontre d’une entreprise ou d’un professionnel, et lui causant du tort sur le plan économique.
Ces agissements peuvent provenir d’un concurrent, ou bien d’un ancien salarié, qui viole alors une clause de non-concurrence, en dévoilant des secrets industriels ou de pratiques commerciales, par exemple.
Quels sont les agissements de concurrence déloyale ?
Le dénigrement
D’après la jurisprudence, le dénigrement consiste discréditer les produits, le travail d’un concurrent, ou le concurrent lui-même. Le discrédit cible une entité particulière, de manière à ce qu’elle soit facilement identifiable, même sans la nommer. Il peut aussi viser plusieurs concurrents à la fois.
Par exemple, mettre en question la santé financière ou les compétences d’un concurrent constitue un dénigrement. Cela vaut également en cas de dénigrement d’un concurrent basé sur son origine, son orientation sexuelle ou encore ses croyances religieuses. Cependant, la diffusion de telles informations uniquement en interne ne constitue pas un dénigrement.
L’imitation de signes distinctifs
Il est répréhensible d’imiter un nom commercial, une dénomination sociale ou une enseigne. Cela vaut également pour d’autres éléments, tels que la présentation de documents commerciaux. Toutefois, l’imitation ne sera requalifiée en acte de concurrence déloyale que si elle présente un risque de confusion pour le public. Pour cela, il faut que les entreprises interviennent dans des secteurs d’activité semblables. La charge de la preuve de ce risque de confusion est à celui qui intente l’action en concurrence déloyale.
Pour rappel, sachez qu’il est possible de protéger un signe distinctif telle une marque à l’aide d’une action en contrefaçon. Pour éviter toute confusion lorsque la marque porte le nom d’une personne, le mieux reste d’y ajouter un prénom.
L’imitation de produits
Comme mentionné précédemment, les brevets, marques, dessins et autres modèles peuvent être protégés via une action en contrefaçon. Pour autant, la reproduction de ces éléments par des concurrents n’est pas libre, même en l’absence de droit de propriété. Ainsi, il est possible de mener une action en concurrence déloyale, dans le cas où la reproduction peut prêter à confusion. Toutefois, certaines ressemblances se justifient par des considérations techniques, ce qui n’est pas répréhensible.
La désorganisation du concurrent
Bien qu’un employé soit autorisé à changer d’employeur, il est normal que les juges émettent des doutes lorsque plusieurs employés quittent l’entreprise simultanément. En effet, cela peut indiquer un débauchage de personnel, ce qui constitue un acte de concurrence déloyale.
Un détournement de la clientèle à la suite d’un départ peut également constituer une désorganisation de concurrent. De plus, les anciens collaborateurs ne sont pas autorisés à conserver ou à exploiter la liste de clients de leur entreprise précédente. Il en va de même pour la divulgation de secrets de l’entreprise. Tous ces actes sont répréhensibles lorsque les employés en question sont soumis à une clause de non-concurrence.
La désorganisation du marché
La désorganisation du marché consiste, par exemple, à exercer une profession réglementée sans autorisation. Cela comprend également des ventes à des prix anormalement bas, avec pour seul objectif de déstabiliser la concurrence. Enfin, si la distribution gratuite est autorisée de façon ponctuelle, la répétition de cette démarche pourrait mener à une désorganisation du marché, et par conséquent, constituer un agissement de concurrence déloyale.
Le parasitisme
Par définition, le parasitisme est un ensemble des comportements permettant à une entreprise de s’immiscer "dans le sillage d’une autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire" (Cassation commerciale, 26 janvier 1999). Par exemple, un garagiste qui se dit être spécialiste d’une marque automobile en particulier, alors qu’il n’est plus concessionnaire de ce constructeur, est coupable de parasitisme. La jurisprudence précise qu’il n’est pas nécessaire que le parasitisme crée une confusion dans l’esprit du public pour qu’il soit reconnu comme un acte de concurrence déloyale.
Quels sont les tribunaux compétents en cas de concurrence déloyale ?
Dans le cas où l’action est menée à l’encontre d’un commerçant, elle sera sous la compétence du tribunal de commerce. En revanche, si l’action va à l’encontre d’une personne non commerçante, alors c’est le tribunal de grande instance qui sera compétent. Enfin, le conseil des prud’hommes prend en charge les actions intentées contre un employé, au regard du non-respect d’une clause de non-concurrence, par exemple.
Pourquoi faire appel à un détective privé dans une affaire de concurrence déloyale ?
Pour mener une action pour concurrence déloyale, le demandeur doit apporter la preuve des agissements fautifs qu’il dénonce, ainsi que démontrer le lien de causalité entre ces faits et le préjudice subi. C’est là qu’un détective privé peut intervenir, et son expertise peut s’avérer très utile. En effet, celui-ci se chargera de réunir toutes les preuves nécessaires, en collaboration avec son client et l’avocat de ce dernier.
Les preuves apportées par le détective seront reçues par les juges au même titre qu’un témoignage. Bien que les juges n’accordaient que peu de crédit aux éléments fournis par les détectives par le passé, les choses ont bien évolué. Désormais, même si le rapport d’un détective n’est pas suffisant sur le plan légal, il permet d’obtenir plus facilement des requêtes, par exemple un huissier pour procéder à la saisie de documents, qui étaient jusqu’alors inaccessibles. Par conséquent, le rapport d’un détective privé peut engendrer toutes les saisies nécessaires pour que les faits de concurrence déloyale soient avérés.
Bien sûr, une personne se pensant victime de concurrence déloyale peut tenter de mener une enquête par ses propres moyens pour obtenir des preuves. Mais elle se rendra vite compte que ses moyens et son champ d’action sont très limités. En revanche, un détective privé peut agir en professionnel et récolter des attestations, procéder à des filatures, des infiltrations, de la surveillance, etc. Ainsi, il sera particulièrement utile et efficace pour faire avancer l’affaire.
Quelles peuvent être les sanctions appliquées ?
Premièrement, une action de justice peut mener à l’attribution de dommages et intérêts, dont le montant est apprécié par les juges, selon les cas. Le montant sera notamment établi en fonction de la durée des actes fautifs, et de leur répétition. Il est assez délicat de mesurer la gravité du préjudice subi, mais on peut néanmoins s’appuyer sur la perte de chiffre d’affaires, ou sur le manque à gagner dû à l’atteinte à la réputation, ce qui est plus délicat à évaluer.
Par ailleurs, les juges vont ordonner la cessation des agissements déloyaux et empêcher qu’ils ne se reproduisent. Enfin, les juges peuvent ordonner des mesures complémentaires, telles que la publication de la condamnation dans la presse afin d’informer le public, ou bien la confiscation du matériel ayant servi à exécuter ces agissements fautifs.
Anouk Renaud, Investipole
Cabinet Pannaud Cabinet Pannaud Detective
