PERSPECTIVES JURIDIQUES POUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE EN EUROPE
L’arrivée d’internet a permis le développement du commerce électronique, cependant la place de l’Europe ne cesse de croitre aujourd’hui, alors quelles sont les perceptives juridiques pour le commerce électroniques en Europe à l’heure actuelle ?
Ni la loi, ni le juge ne pourront, toujours, donner les réponses adéquates au besoin de sécurité juridique des acteurs de l'internet.
Le commerce électronique, est "la vente ou l'achat de biens ou de services, effectués par une entreprise, un particulier, une administration ou toute autre entité publique ou privée, et réalisé au moyen d'un réseau électronique". Il se décompose en :
- l'échange électronique entre les entreprises privées et le gouvernement, souvent appelé B2G
- le commerce électronique entre particuliers, ou C2C;
- le commerce électronique à destination des particuliers, ou B2C;
- l'échange électronique entre entreprises, souvent appelé B2B) ;
Imaginons que vous dirigiez une société française, travaillant à l’exportation de produits et de services. Vous décidez de créer un site web de commerce électronique, pour promouvoir votre entreprise.
Vous allez être amené à établir, dans le cadre de votre activité de "commerçant électronique" des contrats électroniques, via Internet, entre vous et des entreprises commerciales ou des sociétés de services (business to business "B to B") et entre vos clients et vous. Quelle va être la valeur juridique de ces contrats ?
La Commission Européenne a adopté le 18 novembre 1998 une proposition de directive qui vise à fixer un cadre juridique au commerce électronique en Europe.
La proposition prévoit de confier aux États membres le contrôle de l'activité des prestataires de commerce électronique établis dans leur pays. Les États devraient également recueillir et mettre à la disposition de la clientèle et des autorités compétentes les données de base sur les opérateurs en activité sur leur territoire. Le contenu exact de ces données de bases devraitêtre précisé ultérieurement.
La proposition prévoit de donner aux contrats conclus en ligne la même valeur juridique que les contrats papier.
L'ONU a édictée par la Recommandation de la CNUDCI (Commission des Nations unies pour le droit commercial international) relative à la valeur juridique des enregistrements informatiques du 11 novembre 1985.
La Recommandation du Conseil de l'Europe du 11 décembre 1981, qui visait à engager les Etats membres à rapprocher leurs législations, notamment dans le sens des enregistrements et de la preuve informatique.
Puis le Conseil a adopté, le 23 novembre 2001, la Convention sur la cybercriminalité,
En droit français, trois lois concernent le commerce électronique :
- la loi sur la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel du 6 août 2004 modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,
.- la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) 2004-575 du 21 juin 2004 qui est la transposition de la directive européenne du 8 juin 2000 ;
- la loi 2000-230 relative à la preuve électronique du 3 mars 2000 ;
Sachez donc, dés à présent, que vos futurs contrats électroniques ont une valeur juridique égale à celle des contrats écrits sur papier !
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