Ce lexique juridique explique, avec des mots simples, des
termes de Droit auxquels le contenu de ce site se réfère.
Il a été créé tout spécialement pour Avocat-online, à
partir d'autres ouvrages.
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Abandon de famille
| Délit commis notamment lorsque : |
| - |
le père (ou la mère) se soustrait pendant plus de deux
mois consécutifs à ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants, |
| - |
une personne condamnée au paiement d'une pension
alimentaire ne s'acquitte pas volontairement de cette obligation pendant plus de deux
mois. |
Acte authentique
Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'Etat
Civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d'exécution
forcée.
Acte de procédure
Ensemble de formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur),
leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier).
Il permet d'entamer une action en justice, d'assurer le déroulement de la procédure, de
la suspendre ou l'éteindre, ou de faire exécuter un jugement.
Exemple : assignation, signification d'un jugement.
Acte sous seing privé
Engagement établi et signé par des particuliers sans faire appel à un officier
public.
Exemple : contrat.
Action en justice
Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance
d'un droit ou d'un intérêt légitime. Elle désigne également : |
| - |
le droit ouvert à une personne de faire valoir une
prétention devant un juge, d'être entendue et jugée sur celle-ci, |
| - |
le droit pour l'adversaire d'en discuter le bien-fondé. |
Amende
Sanction consistant dans le paiement d'une somme d'argent.
Amiable
Se dit d'un accord ou d'un arrangement obtenu par la conciliation des adversaires,
évitant ainsi un procès.
Annulation - annuler
Se dit d'un acte juridique déclaré nul et qui devient sans effet. Exemple :
l'annulation d'un contrat pour absence de
consentement de l'une des parties.
Appel
Voie de recours contre une décision de justice rendue en première instance. La
personne qui forme l'appel est dite "l'appelant", celle contre laquelle l'appel
est formé est dite "l'intimé".
Assesseurs
Quand les jugement sont pris par trois juges, l'un est le Président et le sdeux autres
sont dénommés assesseurs.
Arrêt
Décision rendue par une juridiction supérieure : cour d'appel, cour administrative
d'appel, cour d'assises, Cour de Cassation ou Conseil d'Etat. Un arrêt est synonyme de
jugement.
Attribution
Possession immédiate d'un bien ou d'une somme d'argent.
Autorité parentale
Ensemble de droits et devoirs attribués au père et à la mère sur leur enfant
légitime, ou naturel, jusqu'à sa majorité ou son émancipation pour le protéger dans
sa sécurité, sa santé et sa moralité.
Avant-contrat
Acte sous seing privé signé par deux personnes avant de rédiger un contrat.
Avenant
Document ajouté à un contrat et signé par
ceux qui l'ont conclu.
Avocat
Soumis à la discipline d'un barreau, l'avocat conseille ses clients en matière
juridique, judiciaire et fiscale. Il peut également être amené à les représenter ou
les assister en justice.
L'avocat est inscrit à un barreau établi auprès de chaque Tribunal de Grande Instance.
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Bail
Désigne toute une variété de louage de choses : immeubles à usage d'habitation,
commercial ou rural. On l'emploie également pour le louage d'animaux susceptibles de
profit pour l'agriculture ("bail à cheptel").
Il désigne encore le contrat de location définissant les rapports entre un propriétaire
(le "bailleur") et son locataire (le "preneur").
Bien
Toute chose dont on dispose et qui fait l'objet d'un droit réel. Exemple :
propriété et ses démembrements (servitudes, usufruit).
Biens communs
Biens dont les époux sont propriétaires en commun et qui sont partagés en principe
par moitié en cas de divorce, après dissolution de la communauté des époux.
Biens corporels
Biens qui ont une existence matérielle. Exemple : meubles, somme d'argent, etc.
Biens immobiliers
Se dit des biens qui ne peuvent être déplacés (terrain, maison...) ou des objets
qui font partie intégrante d'un immeuble, appelés biens immobiliers par destination
(cheminée, chauffage central individuel...).
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Cause
1) Se dit d'une affaire dont est saisi un juge.
2) Elément entraînant une conséquence.
Caution
Personne qui s'engage à se substituer au débiteur dans le cas où celui-ci ne payerait
pas sa dette.
Chambre
Formation d'une juridiction de jugement.
Clause
Disposition particulière d'un acte juridique qui en comporte généralement plusieurs.
Exemple : dans un acte de vente, clause précisant la date de livraison ou le mode de
paiement.
Code Civil
Recueil d'un ensemble de lois et de décrets en matière de droit civil.
Code de la Consommation
Recueil d'un ensemble de lois et décrets en matière de droit de la consommation.
Code de la Propriété Industrielle
Recueil d'un ensemble de lois et de décrets en matière de propriété industrielle.
Code de la Sécurité Sociale
Recueil d'un ensemble de lois et décrets en matière de droit de la Sécurité sociale.
Code de Procédure Civile
Recueil d'un ensemble de lois et décrets en matière de procédure civile.
Code du Travail
Recueil d'un ensemble de lois et de décrets en matière de droit du travail.
Code Pénal
Recueil d'un ensemble de lois et décrets en matière pénale.
Commandement
Acte d'huissier de justice ordonnant à une personne d'exécuter les obligations
découlant d'un acte authentique.
Commis d'office (avocat)
Avocat désigné d'autorité par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats ou, à défaut, par
le Président du tribunal à l'occasion d'un procès pénal.
Compétence - compétent
Aptitude légale pour une autorité publique ou une juridiction à accomplir un acte, ou
à instruire et juger un procès.
Concubinage - concubins
Caractérise deux personnes qui vivent ensemble, sans être mariés, et qui n'ont pas de
liens juridiques entre eux.
Condamnation
| 1) Civil |
: |
décision faisant obligation à une personne de verser une somme
d'argent (exemple : dommages et intérêts), d'accomplir un acte ou de respecter un droit
selon ce qui est jugé. |
| 2) Pénal |
: |
décision de justice qui déclare une personne
coupable d'avoir commis une infraction et prononce une peine. |
Condamné
En matière pénale, personne coupable d'avoir commis une infraction.
Condamner : voir Condamnation
Congé
Lettre par laquelle un locataire indique au bailleur (ou vice versa) son intention de ne
pas poursuivre le bail.
Contribution à l'entretien et à l'éducation des
enfants
Après un divorce, pension versée, par l'un des deux parents, à son ex-conjoint, chez
qui a été fixée la résidence principale des enfants.
Conseil d'Etat
Juridiction suprême de l'ordre administratif. A ce titre, il statue notamment au second
degré sur des affaires jugées par les tribunaux administratifs et les cours
administratives d'appel.
En outre, le Gouvernement le consulte lors de l'élaboration de projets de loi et de
certains décrets. Son avis peut également être requis en réponse à des questions
soumises par le Gouvernement.
Conseil des Prud'hommes
Tribunal compétent pour juger les litiges individuels nés d'un contrat de travail ou
d'apprentissage. Il est composé, en nombre égal, d'employeurs et d'employés.
La procédure comprend une phase de conciliation obligatoire.
Constat amiable
Document que doivent normalement signer deux automobilistes, lors d'un accident de la
circulation, même en cas de désaccord sur les circonstances de l'événement.
Constat par huissier
Document effectué par un huissier, qui consigne par écrit tout élément qui doit être
constaté de façon certifiée.
Constituer (se) : voir Constitution
Constitution
Dans le cadre d'une procédure, acte par lequel certaines décisions sont officiellement
annoncées.
Exemple : constitution de partie civile (une victime annonce au tribunal et au responsable
d'un dommage qu'elle va en demander réparation), ou encore la constitution d'avocat (une
partie indique l'avocat qu'elle a choisi pour l'assister dans un procès).
Contrat
Document sur papier libre, signé par au moins deux personnes, et ayant la force d'un
texte de loi entre les signataires.
Contrat de travail
Document sur papier libre, qui définit les rapports entre un employeur et un salarié.
Contravention
Infraction punie d'une amende, pouvant aller jusqu'à 10.000 F (20.000 F. en cas
de récidive) et de peines complémentaires : suspension du permis de conduire, etc.
Convention
Document sur papier libre, signé entre deux personnes.
Coupable
Se dit d'une personne dont il a été jugé qu'elle a commis une infraction.
Cour
Juridiction d'un ordre supérieur. Exemple : Cour d'Appel, Cour d'Assises, Cour de
Cassation, etc.
Cour d'Appel
Juridiction du second degré qui examine une affaire précédemment soumise à un
tribunal.
Cour de Cassation
Siégeant à Paris, juridiction suprême des juridictions de l'ordre
judiciaire. Son rôle n'est pas de juger une affaire, mais d'assurer le respect de
l'exacte application des lois.
Créance
Somme d'argent due à un créancier.
Créancier
Personne, physique ou morale, à qui on doit une somme d'argent.
Culpabilité : voir Coupable
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Débiteur
Personne, physique ou morale, qui doit une somme d'argent à une autre.
Débouter
Rejeter une demande faite en justice.
Décision
On dit que des juges rendent une décision quand, au terme d'un procès, ils statuent
sur une affaire en lui donnant des solutions impératives.
Le jugement émane des Tribunaux d'Instance ou de Grande Instance. L'arrêt est rendu par
une Cour de Cassation, d'Appel ou d'Assises, ou encore le Conseil d'Etat.
Dédommagement
Perception d'une somme d'argent sous forme de rente ou de capital.
Délit
Infraction jugée par les tribunaux correctionnels et punie par une peine
d'emprisonnement maximale de 10 ans, une amende ou des peines complémentaires.
L'emprisonnement peut être remplacé par des peines alternatives (exemple : jour
d'amende, travail d'intérêt général).
Dépot de garantie
Somme versée à un bailleur lors de la location d'une habitation. En général, il
équivaut à un mois de loyer.
Détention provisoire
Emprisonnement provisoire
Divorce
Désigne la dissolution d'un mariage.
Tout en maintenant le divorce pour faute, la loi du 11 juillet 1975 institue le
divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe ou demande acceptée) ou pour
rupture de la vie commune.
Dommages
Conséquences d'un accident.
Dommages et intérêts
Somme d'argent, versée sous forme de rente ou de capital, destinée à compenser le
préjudice subi par une personne, physique ou morale.
Droit
| 1) |
Ensemble des règles régissant
la vie sociale. |
| 2) |
Désigne également les
prérogatives attribuées à un individu. |
Droit commun
Ensemble des règles juridiques s'appliquant généralement à toute situation qui
n'est pas soumise à des règles spéciales ou particulières.
Droit de visite et d'hébergement
En cas du divorce ou de séparation de parents non mariés, désigne la capacité -
fixée par la loi - qu'a l'un des deux parents de voir et d'accueillir son enfant quand
celui-ci ne réside pas habituellement chez lui.
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Emprisonnement
Condamnation par un Tribunal à effectuer une peine de prison.
Expert
Technicien qualifié pour une mission d'information de nature à permettre au juge,
qui l'a nommé, de rendre sa décision.
Expertise
Mesure ordonnée par le juge ou le tribunal, qui consiste à charger des techniciens
qualifiés d'une mission d'information, pour lui permettre de rendre sa décision. Quand
l'affaire ne présente pas de difficultés particulières, il peut s'agir d'une
consultation, voire de simples constatations.
Expulsion - Expulser
| 1) |
Ordre donné par le ministre de
l'Intérieur à un étranger de quitter le territoire français. |
| 2) |
Exécution, par un huissier de
justice, d'une décision de justice ou d'un acte notarié ordonnant à un occupant de
libérer des locaux.
L'huissier peut requérir l'aide de la force publique. Dans certains cas, l'occupant peut
demander des délais de grâce au juge. |
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Gage (synonyme d'hypothèque)
Désigne une garantie accordée sur un immeuble et publiée au Bureau des hypothèques.
Lorsque l'obligation garantie par un gage n'est pas respectée, le bénéficiaire de cette
garantie peut obtenir en justice la vente de l'immeuble et être désintéressé sur son
prix par préférence aux autres créanciers.
Garde à vue
Pour les nécessités de l'enquête , un officier de police judiciaire peut retenir une
personne à sa disposition pendant un délai maximum de 24 heures. Le Procureur de la
République peut autoriser la prolongation de la garde à vue jusqu'à concurrence d'un
nouveau délai de 24 heures.
L'application de la garde à vue est strictement réglementée par la loi et son
exécution est surveillée par les magistrats du parquet. la personne gardée à vue
dispose de certains droits comme celui de s'entretenir, dans certaines conditions, avec un
avocat. Pour certaines infractions (terrorisme, trafic de stupéfiants), la garde à vue
peut durer au total quatre jours.
Garde des Sceaux
Ministre de la Justice
Grâce
Acte de clémence du Président de la République qui octroie individuellement ou
collectivement aux condamnés une remise totale ou partielle de leur peine, ou la commue
en une peine plus légère.
Greffe
Service composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission, il est
dirigé par un greffier en chef, dépositaire des actes de la juridiction, qui assure
également la responsabilité et le fonctionnement des services administratifs.
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Honoraires
Rémunération d'un avocat ou d'autres professionnels exerçant en libéral.
Huissier de justice
Officier ministériel dont les tâches sont multiples.
| - |
porter à la connaissance de
l'adversaire les actes de procédure et les décisions de justice :
le "papier bleu", |
| - |
assurer l'exécution des
décisions de justice (saisies, expulsions), |
| - |
constater certains faits ou
situations (constats). |
Hypothèque (synonyme de gage)
Désigne une garantie accordée sur un immeuble et publiée au Bureau des hypothèques.
Lorsque l'obligation garantie par l'hypothèque n'est pas respectée, le bénéficiaire de
cette garantie peut obtenir en justice la vente de l'immeuble et être désintéressé sur
son prix par préférence aux autres créanciers.
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Juge
Fonctionnaire dont la situation est régie par le statut de la magistrature.
Magistrat du Siège (par opposition au Magistrat du Parquet).
Juge aux Affaires Familiales
Siège au Tribunal de Grande Instance. Ses compétences sont plus larges : il se
prononce sur les actions en divorce et séparation de corps et leurs conséquences, la
fixation et l'exécution des obligations alimentaires, l'attribution et l'exercice de
l'autorité parentale.
Juge de l'Exécution
Siégeant au Tribunal de Grande Instance, il statue sur toutes les difficultés
concernant l'exécution d'un jugement rendu par un autre tribunal.
Juge non professionnel
Citoyen désigné ou élu, selon les cas, pour participer auprès de magistrats
professionnels à l'œuvre de la Justice. Exemple :
- juré de la Cour d'Assises,
- assesseur du Tribunal pour Enfants,
- juge consulaire du Tribunal de Commerce,
- assesseur du Tribunal des Baux Commerciaux,
- assesseur du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.
Jugement
Décision rendue par une juridiction de premier degré. Au sens large, désigne toute
décision rendue par un tribunal.
Jurisprudence
Ensemble des décisions de justice publiées, qui interprètent et précisent le sens
des textes de droit et, le cas échéant, complètent les lois et les règlements.
Jurisprudence (faire)
Solution faisant autorité, donnée par un juge à un problème de droit.
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Lésion
Préjudice subi par une personne du fait d'un contrat passé entre des parties. La
sanction de ce préjudice peut se traduire par :
- une compensation financière
- l'annulation du contrat qui a occasionné le préjudice .
Licenciement
Congédiement d'un salarié par son employeur.
Loi
Formalité par laquelle une autorité publique atteste l'authenticité d'un acte.
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Malfaçons
Défauts présentés par une chose livrée, qui la rendent impropre à l'utilisation
prévue. Ils peuvent être dus à une erreur de conception, à la qualité des matériaux
employés pour sa réalisation, ou à la mauvaise utilisation de ces matériaux.
Mise à pied
Décision prise par un employeur d'interdire à un salarié de venir travailler, et ce
sans recevoir de salaire. Elle annonce souvent une procédure de licenciement.
Mineur
Enfant ou adolescent, qui n'a pas atteint la majorité légale, fixée à 18 ans.
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Notaire
Officier ministériel chargé de recevoir ou de rédiger des actes et des contrats, leur
conférant ainsi l'authenticité qui les rend incontestables.
Notification
Formalité par laquelle on tient officiellement une personne informée du contenu d'un
acte auquel elle n'a pas été partie, ou d'une décision de justice. Cela peut se faire
par lettre recommandée ou par huissier. En général, les possibilités de recours
partent de la date de notification.
Nullité
Caractère d'un acte qui ne réunit pas les conditions prévues par la loi, ce qui
entraîne sa disparition rétroactive.
Exemple : contrat conclu sans le consentement de l'un des partenaires.
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Opposition
Voie de recours civile ou pénale qui permet aux personnes ayant fait l'objet d'un
jugement par défaut de faire rejuger leur affaire, en leur présence, par la même
juridiction.
Ordonnance
Décision prise par un juge unique :
| - |
juge d'instruction
(ordonnance de mise en liberté, ordonnance de non-lieu), |
| - |
juge aux Affaires
matrimoniales (ordonnance de non-conciliation), |
| - |
juge des référés. |
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Parquet
C'est une dénomination qui désigne tous les juges qui , en matière pénale devant un
tribunal de Grande Instance (Ministère Public) plaident au nom de l'Etat, par opposition
aux juges, qui prennent les décisions de justice.
Partie civile
Terme juridique pour "victime".
Peine
Châtiment ordonné par un juge lors d'un jugement.
Pension alimentaire
Versement pécuniaire périodique, fixé en Justice (le cas échéant), que reçoit
une personne dans le besoin d'une autre personne en état de l'aider.
Ce droit repose sur la parenté, l'alliance et peut se prolonger à la suite d'un divorce.
Il existe aussi au profit d'un enfant dont la filiation n'est pas établie (on parle alors
de "subside").
Personne morale
Groupement qui se voit reconnaître une existence juridique et qui, à ce titre, a des
droits et des obligations (société, association, syndicat). On la distingue des
personnes physiques, c'est à dire des individus.
Plainte
Moyen de saisir la justice d'une infraction dont une personne se prétend victime. Les
plaintes peuvent être déposées dans les services de police ou de gendarmerie, ou
auprès du Procureur de la République.
Préjudice
Dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son
honneur.
Préjudice corporel
Atteinte portée à la santé ou à l'intégrité - physique ou mentale - d'une
personne.
Préjudice d'agrément
Dommage résultant de la privation de certaines satisfactions (généralement à la
suite d'un accident corporel). Exemple : impossibilité de continuer à exercer une
activité artistique ou un sport.
Préjudice matériel
Dommage aux biens.
Exemple : dégâts consécutifs à la destruction d'un véhicule automobile.
Préjudice moral
Dommage d'ordre psychologique, consécutif - par exemple - à la disparition d'un
être cher...
Prescription
| 1) Civil |
: |
en général, perte d'un droit
lorsqu'il n'a pas été exercé pendant un certain temps. |
| 2) Pénal |
: |
aucune poursuite ne peut être
engagée contre son auteur après :
- 10 ans pour un crime,
- 3 ans pour un délit,
- 1 an pour une contravention.
Ce délai est établi à partir du jour où l'infraction a été commise, sinon à compter
du dernier acte de poursuite. |
Prestation compensatoire
Somme versée sous forme de rente ou de capital par une personne à son ex-conjoint,
à la suite d'un divorce.
Prévenu
Toute personne (en prison ou en liberté) faisant l'objet de poursuites pénales autres
que criminelles (c'est à dire pour contravention ou délit).
Procédure
Ensemble de formalités à remplir, pour agir devant un tribunal avant, pendant et
jusqu'à la fin du procès.
Procès
Moment où une affaire est jugée par un tribunal.
Procuration
| 1) |
Acte par lequel une personne
donne à une autre tous pouvoirs de gérer sa fortune. |
| 2) |
Écrit par lequel une personne
donne pouvoir à une autre d'agir à sa place dans une circonstance déterminée. |
Procureur général
Magistrat qui est le chef du parquet auprès d'une Cour d'Appel ou de la Cour de
Cassation.
Procureur de la République
Magistrat qui est le chef du Parquet (également appelé "Ministère Public")
auprès d'un Tribunal de Grande Instance.
Prorata
Quote part de dépenses.
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Recours
Action permettant un nouvel examen d'une décision judiciaire.
| Voies de recours ordinaires |
| - |
Appel :
réformer ou annuler une décision d'une juridiction rendue en
premier ressort |
| - |
Opposition : ouverte au plaideur contre lequel une décision a été
rendue par défaut (lui permettant de faire renvoyer l'affaire par le tribunal qui a
déjà statué). |
| Voies de recours dites extraordinaires |
| - |
Tierce opposition : exercée par un tiers intéressé
n'ayant été ni partie ni représenté au procès. |
| - |
Recours en révision : permet
de rejuger un procès pénal ou civil à la lumière de faits nouveaux. |
| - |
Pourvoi en Cassation :
annule ou confirme une décision rendue en dernier ressort en vérifiant la bonne
application de la loi. |
Renonciation
Désistement d'un droit acquis.
Résiliation
Annulation d'un contrat par ses signataires ou un juge.
Rétractation
| 1) |
Se dit quand une personne
revient sur une décision qu'elle a prise. Un juge ne peut rétracter (modifier) une
décision une fois qu'elle est devenue définitive. |
| 2) |
Refus de bénéficier d'un droit
acquis. |
Révocation
Annulation d'un acte.
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Saisie
Procédure exécutée par un huissier sur les biens d'un débiteur, à la demande de
son créancier. Elle garantit le paiement d'une dette.
Saisie-arrêt
Procédure éxécutée par un huissier, à la demande d'une personne à qui on doit de
l'argent, pour saisir une somme d'argent sur un compte bancaire.
Saisie-attribution
Permet à un créancier, avec son seul titre exécutoire, de se faire attribuer
immédiatement une somme d'argent dont doit bénéficier son débiteur, à concurrence de
ce qui lui est dÿ ; il n'entre pas alors en concours avec les autres créanciers.
Sanction disciplinaire
Mesure décidée par un employeur à l'encontre d'un salarié.
Siège
Désigne les magistrats qui tranchent les conflits qui leur sont soumis (Juge ou Magistrat
du Siège), par opposition aux magistrats du Parquet, qui réclament l'application de la
loi.
Subside : voir Pension
alimentaire
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Témoin
Personne qui, sous serment, expose à la justice des faits dont elle a connaissance. Cette
personne est tenue de se rendre aux convocations qui lui sont adressées, de répondre
sans ambiguïté, ni omission volontaire aux questions qui lui sont posées par le juge.
Elle doit indiquer si les faits ou les propos qu'elle relate sont intervenus en sa
présence. Dans le cas contraire, elle doit préciser les conditions et circonstances de
son information. En cas de déposition mensongère, elle encourt des poursuites pénales
pour faux témoignage. Le témoin peut recevoir, sur demande, une indemnité.
Transaction
Convention écrite par des personnes qui, d'un commun accord, décident d'abandonner
tout ou partie de leurs demandes pour mettre fin au différent qui les oppose.
Tribunal
Composé d'un ou de plusieurs juges, il a pour mission de juger.
Tribunal Administratif
Juridiction distincte des tribunaux judiciaires, chargée de résoudre les conflits
mettant en cause un acte ou une décision de l'administration.
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
Juridiction spécialisée dans les litiges concernant les organismes de Sécurité
Sociale (maladies, retraites, etc.).
Tribunal de Commerce
Juridiction composée de juges élus par les commerçants, qui tranche les conflits
entre commerçants.
Tribunal des Conflits
Haute juridiction qui a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre
les tribunaux de l'ordre judiciaire et les juridictions administratives.
Tribunal Correctionnel
Formation du Tribunal de Grande Instance chargée de juger les délits et, le cas
échéant, de se prononcer sur les demandes d'indemnisation des parties civiles
(c'est-à-dire des personnes qui se considèrent comme des victimes).
Tribunal de Grande Instance
| - |
Formations civiles : juridictions chargées de
juger les procès civils qui portent sur des sommes supérieures à 10 000 euros.
Ces juridictions sont seules à juger des affaires liées à l'Etat Civil, à la famille
et aux immeubles. |
| 2) |
Formations pénales : quand il juge un délit, le
Tribunal de Grande Instance s'appelle alors "Tribunal Correctionnel". |
Tribunal d'Instance
Juridiction à juge unique, qui a pour vocation de régler les litiges simples,
portant sur des sommes inférieures à 10 000 euros.
Tribunal Maritime Commercial
Tribunal spécial qui juge certains délits et contraventions prévus et punis par le
Code Pénal de la marine marchande.
Tribunal Paritaire des Baux Ruraux
Juridiction spécialisée chargée de juger les litiges relatifs aux agriculteurs et
plus spécialement les baux ruraux.
Tribunal de Police
Lorsque le Tribunal d'Instance statue en matière pénale, il s'appelle "Tribunal
de Police". Il est composé d'un seul magistrat, qui juge les contraventions.
Tribunal pour Enfants
Juridiction chargée de juger les délits commis par des mineurs.
Composé du Juge des Enfants (qui le préside) et de deux assesseurs non professionnels,
il siège en dehors de la présence du public.
A - B - C - D - E - G - H - J - L - M - N - O - P - R - S - T
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