Le congé individuel de formation
Le CIF est réglementé par le Code du travail, aux articles L.931-1 à L.931-12 et R.931-1 (décret n° 94-399 du 18.05.94) à R. 931-11. Tout salarié, qu’il soit en CDD, CDI ou intérimaire, peut faire la demande d’un congé individuel de formation : celui-ci lui permet de concrétiser un projet personnel, sans rapport avec le plan de formation de l’entreprise, tout en étant rémunéré pendant la durée de la formation. Le congé individuel de formation permet au salarié de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation (cursus universitaire ou stage proposé par un organisme privé) indépendamment de sa participation aux actions de formation comprises dans le plan de formation de l'entreprise. L’objectif est d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d'activité ou de profession ou de s'ouvrir plus largement à la vie sociale. Le congé visé au premier alinéa peut également être accordé à un salarié pour préparer et pour passer un examen pour l'obtention d'un titre ou diplôme au sens de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique. Une condition d'ancienneté est nécessaire pour bénéficier du CIF : 24 mois consécutifs ou non (36 mois pour les entreprises artisanales de moins de 10 salariés) comme salarié dont 12 mois dans l'entreprise. La condition d'ancienneté n'est pas exigée des salariés qui ont changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique et qui n'ont pas suivi un stage de formation entre le moment de leur licenciement et celui de leur réemploi.
Un CIF spécifique a été créé au profit des salariés en CDD pouvant justifier de 24 mois, consécutifs ou non, de salariat au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat à durée déterminée (CDD) au cours des 12 derniers mois, ces délais étant décomptés à partir de la dernière rupture d’un CDD. Le congé individuel se déroulant à l’issue du CDD, il n’y a pas de demande à formuler auprès de l’employeur. Le salarié doit s’adresser directement à l’organisme paritaire qui finance le CIF dont dépend l’entreprise dans laquelle il a réalisé son dernier CDD. Ne sont pas prise en compte dans le calcul de l’ancienneté des 4 mois sous CDD :
Pour obtenir le congé individuel de formation il faut s’adresser à la direction de l’entreprise. Le salarié doit formuler sa demande
Le bénéfice du congé est de droit sauf si l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, que l'absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. L'employeur doit donner sa réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande, réponse qui peut être un accord, un rejet ou un report. Le législateur a prévu un pourcentage maximal d'absences simultanées pour formation, pourcentage au-delà duquel les demandes peuvent être différées par l'employeur :
Le contrat de travail est suspendu, pendant la durée du CIF, mais le salarié conserve certains avantages :
Le salarié a droit à une rémunération pendant le stage si celui-ci est pris en charge par l’organisme agréé (OPACIF).
• Lorsque le salaire n'atteint pas 2 fois le Smic, le montant de la rémunération prise en charge est égal à 100 % du salaire pendant toute la durée du Cif. • Si la durée du congé n'excède pas un an ou 1 200 heures, le montant de la rémunération est égal à 80 % du salaire de référence (ou 90 % si actions prioritaires) (plancher égal à 2 fois le Smic). • Si la durée du congé est supérieure à un an ou 1 200 heures à temps partiel, le montant de la rémunération est égal :
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